Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral, le 25 octobre 2000, avait adressé au Parlement le message relatif à cette initiative populaire. Je crois que les arguments que le Conseil fédéral a évoqués à l'époque restent valables, et les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cette initiative demeurent les mêmes. Le débat d'aujourd'hui, d'ailleurs, l'a démontré. Il n'y a pas d'arguments nouveaux qui ont été apportés par les parties. Par contre, dans les faits, il y a un événement considérable qui est intervenu, c'est la délibération sur la loi sur la formation professionnelle. La semaine passée, non seulement à une très forte majorité, mais à la quasi-unanimité du Parlement, vous avez approuvé la modification de la loi sur la formation professionnelle. C'est dire que les préoccupations des initiants sont partagées par le Parlement et par le Conseil fédéral. Nous voulons tous les meilleures possibilités de formation professionnelle dans ce pays. Nous voulons des innovations et notamment la possibilité de créer des fonds. Là se séparent nos chemins: l'initiative populaire voudrait un fonds national; la loi que vous avez adoptée prévoit la possibilité de créer des fonds par branches. Les arguments en faveur de ce que propose la loi ont été évoqués, et je crois aussi que le fonds national n'est pas une bonne solution, c'est trop bureaucratique et cela présente beaucoup d'inconvénients qui ont été mentionnés.

Le droit à la formation, c'est une belle chose, mais cela ne signifie pas encore que chacun aura la possibilité de trouver de l'emploi dans la profession qui a été choisie. J'ai écouté Mme Ménétrey-Savary avec beaucoup d'intérêt parce que, hier, j'ai aussi reçu cette classe de neuvième de Montreux, sauf erreur, et, honnêtement, j'ignorais ce que signifiait "neuvième". C'est en cours de discussion que je me suis rendu compte qu'il y avait quelques hésitations de la part des jeunes avec qui je parlais lorsque je leur posais la question: "Quel est votre avenir et qu'entendez-vous faire l'année prochaine?" Certains m'ont dit: "Je continuerai encore une année"; d'autres ont dit qu'ils allaient faire des stages pratiques. Je perçois mieux, à travers les explications que vous avez données, les raisons de l'hésitation qu'avait l'un ou l'autre élève.

En vous écoutant, Madame Ménétrey-Savary, je me suis demandé si l'initiative répond à la préoccupation de ces jeunes. Je dois bien dire que ma réponse est non. Leur donner un droit à la formation ne signifie pas encore qu'ils ont été conduits par le système scolaire à avoir la motivation suffisante pour acquérir cette formation. Je crains aussi que, si on donne une sorte de droit à la formation généralisée, qui [PAGE 1865] permet à chacun de choisir la formation professionnelle qu'il veut, malgré peut-être certaines faiblesses scolaires ou autres qui lui rendraient plus difficile l'accès à cette formation, c'est à la fin de l'apprentissage que viendra la déception, lorsque la sélection se fera sur les mêmes critères, mais après qu'on lui aura donné d'une certaine manière l'illusion que, à travers le droit à la formation professionnelle, il a la possibilité de choisir et d'exercer la profession qu'il souhaite.

Je crois que vos préoccupations sont réelles, qu'elles sont concrètes, j'allais dire qu'elles sont charnelles parce que je pensais aux jeunes que vous avez rencontrés et que j'ai rencontrés. Je ne crois pas que l'initiative soit la réponse. Notre loi est une partie de la réponse. Je pense qu'il n'y a pas de solution parfaite mais beaucoup doit être fait à travers l'encadrement au niveau scolaire, l'encadrement au niveau de la société. Vous avez parlé de "commissaires" qui accompagnaient ces jeunes: je dois dire que j'ai été un peu surpris par ce terme; dans mon canton, on n'utilisait pas le terme de "commissaire", cela faisait un peu commissaire politique, quelque chose de disciplinaire qui me choquait un petit peu. Par contre, il est souhaitable que l'accompagnement et l'encadrement de ces jeunes soient renforcés, quel que soit le terme que l'on utilise pour désigner les personnes qui accompagnent ces jeunes.

Le droit à la formation, on l'a dit, ouvre plus de questions que cela ne donne de réponses et le Conseil fédéral pense que la loi, elle, offre des conditions réalistes pour qu'une offre suffisante soit mise à disposition de la jeunesse et qu'ainsi, ceux d'entre eux qui en ont les moyens et la volonté puissent faire l'apprentissage nécessaire.

La longue histoire de la formation professionnelle en Suisse démontre que l'on a toujours trouvé des solutions pragmatiques à partir de la base et, dans le dialogue entre la profession et le monde de la formation, c'est la voie qui a été choisie par la loi sur la formation professionnelle. L'initiative renverserait les perspectives, elle donnerait à l'Etat des droits et des compétences qui, à mon sens, transformerait en profondeur le système, un système qui a eu du succès, raison pour laquelle je vous propose de rejeter l'initiative, en admettant qu'il faut apporter des améliorations.

La loi devrait répondre à ces préoccupations et j'espère, comme plusieurs orateurs, qu'après les délibérations au Conseil des Etats, l'initiative sera retirée.