preparatory:AB 175552

Wortprotokoll

La motion vise une modification de la législation en vue d'accorder aux parents d'enfants adoptés en bas âge les mêmes conditions qu'aux parents d'enfants naturels en ce qui concerne le congé maternité.

Lors des débats parlementaires qui ont abouti en 2005 à la création du congé maternité couvert par le régime des allocations pour perte de gain, une proposition similaire avait été également discutée. Finalement, le Parlement avait renoncé à introduire une telle disposition sur le plan fédéral, mais avait laissé une marge de manoeuvre aux cantons pour leur permettre de prévoir, dans leur législation, une allocation de maternité plus élevée ou de plus longue durée ainsi qu'une allocation d'adoption. C'est donc une possibilité qui existe. Le Conseil fédéral estime que cette solution est appropriée et qu'il n'y a pas lieu actuellement de remettre en question la décision du législateur.

Par ailleurs, le Conseil fédéral estime que l'allocation d'adoption s'intégrerait davantage dans un modèle de congé parental que dans celui du congé maternité puisqu'il concerne autant la mère que le père. J'aimerais vous rappeler dans ce cadre-là qu'il existe un postulat 11.3492 Fetz, "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs", qui demande un rapport attendu pour la fin de cette année. Il dressera un état des lieux en matière de congé paternité, de congé parental et présentera différents modèles de congé dans lesquels l'adoption sera intégrée. C'est une demande du Parlement que de réaliser ce rapport. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient d'attendre la publication de ce rapport pour discuter dans ce cadre de la question soulevée par la présente motion.

Avec ces arguments, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.