preparatory:AB 175555

Wortprotokoll

En 1995, la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie a défini des critères pour l'admission des fournisseurs de prestations. Le critère principal est de savoir si un domaine de prestations doit être pris en charge par l'assurance obligatoire des soins et si ces prestations ne sont pas déjà couvertes par un fournisseur de prestations reconnu. Pour ce qui concerne les prestations des techniciens-dentistes, l'Office fédéral des assurances sociales a conclu en 1997, sur la base des critères de la commission, qu'il n'était pas nécessaire de reconnaître ici le statut de fournisseur de prestations, parce que ces prestations sont étroitement liées à celles des médecins-dentistes. Elles ne peuvent pas être fournies indépendamment des prestations des médecins-dentistes.

Il faut encore rappeler ici que seuls les coûts des soins dentaires en lien avec une maladie grave sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. La plupart des soins dentaires ne sont donc pas fournis dans le cadre de la LAMal.

Comme on considère que les prestations des techniciens-dentistes font partie intégrante des soins médicaux dentaires, leur rémunération dépend des tarifs dentaires qui sont convenus entre la Société suisse d'odontostomatologie et les assureurs. Votre motion a pour but de faire en sorte que les techniciens-dentistes puissent directement négocier les tarifs avec les assureurs, sans forcément d'ailleurs - et vous le reconnaissez également - être reconnus comme fournisseurs de prestations. Ce serait donc une solution particulière, étrangère au système de la LAMal, et cela uniquement pour cette profession.

Le Conseil fédéral et d'avis que cette exception ne se justifie pas dans le cas présent et vous propose pour ces motifs de rejeter la motion.