Favre Laurent · Nationalrat · 2013-09-12

Wortprotokoll

La révision en cours de la loi sur la transplantation n'est pas assez ambitieuse. En l'état, le nombre de donneurs d'organes restera largement insuffisant en Suisse. En effet, les mesures organisationnelles au niveau des hôpitaux proposées par le Conseil fédéral, même si elles sont très importantes, ne suffiront pas à augmenter substantiellement le taux de donneurs dans notre pays. Or les chiffres sont alarmants. Fin 2012, le nombre de personnes en attente d'un organe s'élevait à plus de 1100. Fin juin 2013, la situation a encore empiré puisque 1208 personnes étaient en liste d'attente. Ainsi, près de 100 personnes meurent annuellement en Suisse en raison de la pénurie d'organes.

Selon une étude commandée par Swisstransplant, le taux de refus post mortem est en hausse et s'élève en moyenne à plus de 50 pour cent en Suisse contre 30 pour cent au niveau européen. Cette situation peut également provoquer des comportements très problématiques, tels que le tourisme de transplantation et un commerce potentiel illégal d'organes hors de nos frontières, dénoncé il y a quelques mois au niveau international.

Vu la gravité de cette évolution, en plus des mesures organisationnelles nécessaires au niveau des hôpitaux, un changement de système s'impose. Il s'agit de passer de la pratique actuelle du consentement large au régime du consentement présumé, comme il est mis en oeuvre dans neuf pays sur dix connaissant le taux de donneurs le plus élevé au monde. Cette proposition fait l'objet de ma motion déposée en septembre 2012. En Suisse, chacun doit effectivement pouvoir décider librement s'il désire ou ne désire pas donner ses organes, et sa décision doit être respectée. Malheureusement, aujourd'hui, nombre d'entre nous ne se posent pas la question, ne manifestent pas leur volonté, n'ont pas de carte de donneur.

Cette situation doit changer. Le régime du consentement présumé impose au citoyen la réflexion et une décision libre quant au fait de devenir donneur d'organes. Pratiquement, dans un délai raisonnable, chacun devrait se déterminer librement, dès l'âge de 18 ans ou à son arrivée en Suisse, quant à son statut de donneur. En l'absence de réponse, le résident serait considéré comme donneur présumé, mais il aurait la possibilité de changer de statut tout au long de sa vie - c'est important. Une base de données serait ainsi créée, facilitant l'administration médicale. A cet égard, le dossier électronique du patient pourrait jouer un rôle facilitateur.

A noter que la mise en oeuvre du consentement présumé large devrait inclure un droit de veto de la famille proche, permettant ainsi une pratique respectant à tout moment la [PAGE 1362] volonté des familles. Ainsi, des principes éthiques continueraient de former le cadre de cette décision médicale et morale importante.

Des pays comme l'Autriche, la Norvège, la Belgique, l'Italie ou la Finlande pratiquent déjà le régime du consentement présumé large. Dans ces Etats, les personnes ne souhaitant pas être donneuses d'organes s'annoncent dans un registre national. En conséquence, en comparaison internationale, les dons d'organes atteignent un niveau élevé dans ces pays.

Rappelons finalement qu'en Suisse, chacun est considéré comme receveur présumé. Dès lors, par pure cohérence avec soi-même et son prochain, le statut de donneur présumé doit s'imposer. On pourrait même prétendre que le système actuel est implicitement ou par défaut égoïste. En Suisse, seul le cumul des mesures organisationnelles proposées par le Conseil fédéral d'une part et le régime du consentement présumé large d'autre part permettra réellement d'augmenter le nombre de donneurs et de sauver des vies.

Merci dès lors de soutenir ma motion en tant que premier conseil, comme le fait le président de l'Association suisse des transplantés. Merci surtout au nom des plus de 1200 personnes qui sont dans la très pénible attente d'un organe.