preparatory:AB 175735

Wortprotokoll

La commission du Conseil des Etats a déposé cette motion dans le cadre du débat sur la réintroduction temporaire de la limitation, dans le domaine ambulatoire, des admissions des médecins dans l'assurance-maladie obligatoire. Cette motion charge le Conseil fédéral d'examiner, parmi d'autres, une solution prévoyant que la Confédération fixe, en collaboration avec les cantons, des tarifs à la prestation en distinguant les tarifs applicables aux prestations fournies par les spécialistes des tarifs applicables aux prestations fournies par les médecins de premier recours; une distinction sera également opérée en fonction des régions.

Je vous rappelle que le Conseil fédéral a décidé et vous a proposé un fonctionnement en deux étapes. A la première étape, on crée de la clarté en prévoyant la réintroduction pour une durée limitée à trois ans d'une possibilité pour les cantons d'agir dans le domaine ambulatoire. Pendant ce temps, nous entamons une deuxième étape de travaux dont le but est de trouver une solution durable dans le domaine ambulatoire en permettant un pilotage de celui-ci. Les premiers travaux de cette deuxième étape ont déjà commencé. C'est dans ce cadre-là que la motion CSSS-CE doit être comprise et c'est dans ce cadre qu'elle s'inscrit.

Il y a évidemment du côté du Conseil fédéral quelques réserves eu égard aux possibilités qu'offre cette motion, comme cela a été relevé par Madame Carobbio Guscetti au nom de la commission. Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de rappeler qu'une différenciation de la valeur du point pour des raisons de politique régionale ou pour encourager certains fournisseurs de prestations, contredisait le principe d'économicité. Cela signifierait une refonte du système tarifaire, une modification correspondante de la loi. Ce n'est pas a priori impossible, mais cette proposition aurait des conséquences relativement importantes sur le système.

Depuis juillet dernier, la situation est plus claire pour ce qui est des trois prochaines années. Nous avons maintenant le devoir de trouver avec l'ensemble des partenaires concernés une solution qui puisse s'imposer durablement, qui offre de la prévisibilité et de la stabilité dans le domaine ambulatoire également après 2016. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral avait déclaré qu'il était prêt à accepter cette [PAGE 1350] motion en la considérant comme une contribution au débat lors de la deuxième étape.

Je crois que le signal que vous envoyez avec l'acceptation ou alors éventuellement avec le rejet de la motion ne change pas grand-chose, cette deuxième étape aura lieu. Le Conseil fédéral est prêt à accepter cette motion. Votre commission propose de la rejeter. Quoi qu'il en soit, on ne considérera pas la première étape comme une fin - c'était la crainte évoquée par Monsieur Weibel dans son argumentation -, puisque les travaux relatifs à la deuxième étape ont déjà commencé et que vous serez associés à ces travaux et informés à leur sujet.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à accepter la motion.