Steiert Jean-François · Nationalrat · 2013-03-22

Wortprotokoll

La minorité de la commission vous recommande de ne pas classer l'initiative parlementaire Meyer-Kaelin et de la renvoyer à la commission.

La minorité propose de mettre en oeuvre l'initiative pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est juridiquement relativement simple de reprendre tel quel le texte déposé par l'auteure de l'initiative et de l'inscrire directement dans la loi. C'est ce que vous propose la minorité de la commission. Contrairement à ce que certains prétendent, ce n'est pas une procédure particulièrement compliquée dans la mesure où, avec une telle disposition, le Conseil fédéral aurait la possibilité de fixer par voie d'ordonnance un plafond annuel en fonction des nécessités et de l'évolution de la situation.

On souligne le manque de solidarité qu'engendrerait la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire. La minorité estime au contraire qu'elle permet de corriger une petite partie de la perte de solidarité due aux mesures de ces dernières années. Je rappelle que la Suisse a, au niveau international et par rapport à l'ensemble des pays de l'OCDE, la part la plus importante dite "out of pocket", c'est-à-dire la part que les patients paient de leur propre poche au système d'assurance-maladie obligatoire. Si l'on tient compte des primes, comme le fait l'Office fédéral de la statistique, nous arrivons à un taux d'environ 67 pour cent, qui est même supérieur à celui du Mexique qui est détenteur, toutes catégories confondues, du record du financement non social de l'assurance-maladie obligatoire. Je pense qu'il est déshonorant pour un pays tel que la Suisse de figurer au palmarès d'une telle comparaison internationale. Alors, chaque montant supplémentaire mis à charge des assurés augmente et accentue encore ce côté injuste et non solidaire du financement de notre assurance-maladie. On a beau dire qu'il ne s'agit que de 5 francs, une autre fois que de 100 francs ou de 200 francs, ce sont certes de petits montants, mais la somme de ces très petits montants a un effet déterminant sur la dimension de moins en moins sociale du financement de notre assurance-maladie.

Dans son argumentation, la majorité a parlé de la possibilité, pour les personnes concernées, de s'adresser aux services sociaux de leur commune. De manière générale, il me semble qu'augmenter la participation de la part des personnes se trouvant dans des conditions financières difficiles en arguant qu'elles n'ont qu'à s'adresser aux services sociaux de leur commune si elles n'ont pas les moyens de subvenir à la charge financière supplémentaire est un argument quelque peu cynique. Qui plus est, c'est problématique dans la mesure où, une fois de plus, on fait prendre en charge l'exonération des personnes par les finances des communes, qui ont déjà suffisamment de charges à assumer.

Enfin, on a parlé d'égalité entre le financement et la participation au financement des EMS et le financement et la participation au financement des hôpitaux. L'argument n'est [PAGE 503] objectivement pas faux, mais il faut bien voir qu'il existe dans le système d'assurance-maladie et son financement toute une série d'incohérences. Je serais tout à fait d'accord d'entrer en matière sur celles-ci si, en contrepartie, on était d'accord de remédier à un certain nombre d'autres incohérences afin de rendre cohérent l'ensemble du système de financement, en relation avec les dimensions sociales de notre assurance-maladie obligatoire. Rappeler la question de l'incohérence juste sur ce point particulier, parce que cela arrange, me semble être quelque peu spécieux comme argument.

Ce sont les raisons principales pour lesquelles la minorité de la commission vous recommande de ne pas classer cette initiative parlementaire déposée par notre ancienne collègue Thérèse Meyer-Kaelin. Pour aller dans le sens d'une petite solidarité supplémentaire dans l'assurance-maladie, je vous demande de ne pas classer cette initiative parlementaire et de la renvoyer à la commission, car elle a pour but de reprendre des choses qui ont déjà existé.