preparatory:AB 176083

Wortprotokoll

La motion établit un lien entre l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" et le libre choix de l'institution de prévoyance. On affirme, en substance, dans le texte que seul un libre choix de l'institution de prévoyance offrirait la garantie qu'elle voterait selon son intérêt.

Le Conseil fédéral, par son ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse, a déjà tenu compte de toutes les dispositions introduites dans la Constitution à la suite de l'acceptation de l'initiative précitée. Dans un système de libre choix, le comportement de vote des institutions de prévoyance n'est pas le critère de choix prépondérant. D'autres critères, comme le rendement, la santé financière, sont plus importants. Comme le démontre d'ailleurs l'exemple de l'épargne privée, il est peu probable que dans un système de libre choix on puisse construire des blocs solides de votants afin de défendre les droits des actionnaires. Cela est toutefois déjà souvent une réalité avec le système actuel de la prévoyance professionnelle.

L'introduction d'un système de libre choix de l'institution de prévoyance aurait des effets considérables sur la prévoyance professionnelle. Cela engendrerait tout d'abord des coûts administratifs très élevés. En outre, il faudrait présupposer que les assurés disposent de connaissances et d'informations très étendues. Le Conseil fédéral, dans son avis, signale également un risque de surréglementation et de transfert du risque de l'institution de prévoyance vers les assurés.

Les nouvelles dispositions d'ordonnance améliorent la transparence et facilitent le contrôle de l'organe suprême par les assurés et les employeurs, notamment en ce qui concerne le comportement de vote. Il faut remarquer encore les conséquences possibles sur les employeurs et sur l'intérêt qu'ils porteraient ou non à la gestion, par leurs employés, d'une prévoyance qui s'inscrirait dans un système de libre choix.

Le Conseil fédéral s'est penché plusieurs fois sur cette question ces dernières années. La Commission fédérale pour la prévoyance professionnelle s'est également penchée à plusieurs reprises sur cette question. Et le Conseil fédéral et la commission se sont toujours prononcés défavorablement pour les raisons que je viens de rappeler.

Je vous invite à confirmer les décisions précédentes en rejetant la motion Aeschi Thomas.