Schmid-Federer Barbara · Nationalrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

Le 21 juin 2013, Madame Anne Seydoux, conseillère aux Etats, a déposé la présente motion qui exige que les mères bénéficiaires d'APG maternité perçoivent également des allocations familiales durant leur droit au chômage. Le Conseil fédéral vous propose d'accepter la motion. Le 17 septembre 2013, le Conseil des Etats l'a adoptée, à l'unanimité.

La commission, par 15 voix contre 6, vous propose d'adopter cette motion.

La loi fédérale sur les allocations familiales prévoit que les salariés, les personnes de condition indépendante et les personnes sans activité lucrative et aux revenus modestes ont droit à des allocations familiales. Le principe "un enfant, une allocation" est pratiquement concrétisé depuis que les travailleurs indépendants sont inclus, donc depuis le 1er janvier 2013. Toutefois, en dépit des nouvelles dispositions, une dernière catégorie de personnes échappe encore au système des allocations familiales. Il s'agit des mères au chômage qui perçoivent une allocation de maternité et dont l'enfant n'a pas été reconnu par le père ou dont le domicile du père est inconnu. En l'absence d'un père qui pourrait toucher les allocations familiales, la femme est la seule et unique personne qui peut faire valoir un droit à ces allocations. Si cette femme célibataire et sans travail donne naissance à un enfant, elle reçoit pendant 14 semaines l'allocation pour perte de gain en cas de maternité en lieu et place des indemnités de chômage. Et pourtant cette allocation de maternité ne prévoit aucun supplément, contrairement à l'indemnité de chômage, pour remplacer les allocations familiales.

La motion visée en titre permet de combler cette lacune. Au bout des 14 semaines d'allocations de maternité, la femme sans activité lucrative touchera de nouveau les allocations familiales, à titre de complément aux indemnités journalières de l'assurance-chômage. La lacune qu'il s'agit de combler ne concerne que les 14 semaines pendant lesquelles elle touche l'indemnité de maternité.

Pour la majorité de la commission, l'objet de la motion est justifié, car la femme concernée est en réalité exclue du système des allocations familiales. Cela concerne précisément des personnes qui se trouvent généralement dans une situation sociale difficile. Aux yeux de la majorité de la commission, la lacune devrait ainsi être comblée dans le cadre d'une interaction entre la loi sur l'assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la loi sur les allocations familiales. Seule l'approbation de cette motion permettra d'appliquer le principe "un enfant, une allocation".

Quelque 200 à 300 femmes bénéficieraient chaque année de cette réglementation. La question de son financement sera clarifiée par le Conseil fédéral par le biais de son projet de loi d'application. Les coûts supplémentaires annuels sont estimés à environ 500 000 francs.

Une minorité de la commission estime que le système actuel de sécurité sociale fonctionne bien et qu'il n'y a pas lieu de l'étoffer, car il a déjà connu une extension considérable au cours des dernières années. En matière d'allocations familiales, on découvrira toujours de nouvelles lacunes, selon la minorité. Selon elle, les autres assurances sociales offrent une protection suffisante en cas de failles éventuelles. C'est pourquoi elle propose le rejet de ladite motion.

Le Conseil fédéral vous propose d'accepter cette motion. Le Conseil des Etats l'a déjà adoptée, à l'unanimité.

La majorité de la commission - la décision a été prise par 15 voix contre 6 - vous invite à adopter la motion.