Lüscher Christian · Nationalrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

J'ai déposé le 6 décembre 2012 un texte visant à durcir les peines dans le domaine du trafic de drogue, car aujourd'hui la situation est telle que pour qu'une peine plancher soit applicable, il faut un trafic qui porte sur 18 grammes de cocaïne ou 12 grammes d'héroïne. Comme le dit le Conseil fédéral, ce n'est pas la loi qui le prévoit mais la jurisprudence, mais celle-ci est évidemment contraignante pour les juges cantonaux. J'ai demandé que pour les petits trafics de drogue il y ait une peine privative de liberté de trois mois au minimum, dans la mesure où un trafic portant sur des petites quantités est finalement tout aussi nuisible pour la société et pour la santé qu'un trafic portant sur des quantités plus importantes.

Aujourd'hui le problème est évidemment que, pour de petits trafics, la première peine est une peine pécuniaire avec sursis, en général quelques jours-amende. S'il y a récidive, il n'y a pas de révocation du sursis aux jours-amende avec sursis. Quand bien même il y aurait révocation, les trafiquants n'en auraient cure puisqu'ils ne payent pas leurs jours-amende. Comme la peine de prison, s'il y en a une, sera inférieure à trois mois la première fois, il n'y aura pas de révocation du premier sursis, et la peine suivante sera également, comme le prévoit le Code pénal, prononcée avec sursis. Cette situation est aujourd'hui insatisfaisante, c'est la raison pour laquelle j'ai proposé au Conseil fédéral qu'il prévoie, dans la loi fédérale sur les stupéfiants, pour tout trafic de drogue, une peine privative de liberté de trois mois au minimum ou une peine pécuniaire équivalente, étant précisé que la modification du Code pénal qui entrera bientôt en vigueur, je l'espère, remettra à niveau la peine pécuniaire et la peine privative de liberté.

Le Conseil fédéral n'est pas d'accord et dit qu'actuellement le Code pénal ne prévoit pas de peine plancher, que cela est contraire au système du législateur. Ceci évidemment n'est pas vrai, comme vous le savez tous, puisque des peines plancher existent déjà, précisément dans le domaine du trafic de stupéfiants pour les cas graves et pour toutes sortes d'infractions, avec des peines plancher d'un an, de cinq ans, voire dix ans pour les infractions les plus graves. Ce que dit le Conseil fédéral, c'est qu'on peut, en cas de récidive, avoir une peine qui soit supérieure à trois mois, mais il est déjà démontré aujourd'hui, dans l'état actuel de la législation, que la première est un "cadeau bonus" de la Confédération, donc n'existe pas, et que la deuxième est en général également prononcée avec sursis.

On peut très bien prévoir dans la législation une peine privative de liberté de trois mois au minimum, même pour des cas de petit trafic de drogue, qui est celui généralement opéré dans nos rues et qui dérange le plus la population. Le législateur fédéral adresserait ainsi un message important à la population, consistant à dire que tout trafic de drogue, quels que soient la quantité et le lieu de vente, doit être puni d'une peine privative de liberté de trois mois au minimum. En termes de prévention générale, cela semble être un message adéquat. En termes de prévention spéciale, cela peut avoir un effet dissuasif sur un trafiquant de drogue. Risquant une peine privative de liberté de trois mois, le trafiquant serait moins incité à commettre une deuxième infraction pénale qu'il ne l'est aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle je vous remercie, dans ce domaine important qu'est la lutte contre le trafic de drogue, de faire droit à la motion que j'ai déposée le 6 décembre 2012.