preparatory:AB 176199

Wortprotokoll

La modification proposée, et qui a été adoptée à l'unanimité par la commission, concerne le patronage des cantons, dans lequel elle introduit une certaine flexibilité. Il peut se produire que plusieurs cantons - francophones ou alémaniques - décident de se mettre d'accord pour patronner une école. Cela peut être - comme cela a été aussi expliqué en commission - des "demi-cantons" qui sont patrons d'une école suisse à l'étranger. Donc la proposition de la commission à article 3 alinéa 1 lettre k permettrait cette souplesse supplémentaire.

Quant à la proposition Lombardi, la commission n'ayant pas été saisie de cette proposition, je passe la parole à Monsieur Lombardi pour qu'il la développe. J'imagine que Monsieur le conseiller fédéral Berset a également quelques considérations à formuler à ce propos.