Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Avec cet article, nous abordons un des points politiquement les plus délicats de cette loi. C'est un point important car, suivant la décision que vous prenez, l'équilibre ou le déséquilibre de la loi sera établi. Et puis, c'est un point important aussi parce qu'il y va tout simplement de ressources nécessaires à la stabilité sur le long terme de la loi, puisque la solution du Conseil fédéral implique des recettes supplémentaires de près de 150 millions de francs.

Comme toujours lorsqu'on vise une solution médiane qui essaie de trouver un compromis entre deux extrêmes, il y a une proposition qui veut aller plus loin et une proposition qui veut aller moins loin.

La proposition de minorité Genner veut aller plus loin; elle voudrait 2 pour cent sans plafonnement. C'est le système des cotisations de l'AVS, où il n'y a pas de plafonnement. Dans le cas de l'AVS, c'est quelque chose de socialement assez extraordinaire. Dans aucun pays d'Europe, à ma connaissance, le système de cotisations sociales est prélevé sans limite supérieure de revenu. On l'oublie souvent lorsqu'on compare les systèmes fiscaux et l'imposition sur les revenus du travail de la Suisse et d'autres pays. Mais ce qui est exceptionnel dans le cas de l'AVS, ce qui a été voulu depuis le départ par le peuple suisse, ne doit pas devenir la règle; cela a été conçu comme une exception. Une exception qui a été voulue depuis le départ, qui était un geste extraordinaire de solidarité après la guerre, lorsque le premier régime de l'AVS a été mis en place.

Dans l'ensemble des systèmes d'assurance sociale, on a maintenu le principe de l'assurance. Et ici, nous voulons rester au plus près du système de l'assurance, c'est-à-dire un système dans lequel on paie des primes pour être couvert contre un risque éventuel.

Aller dans le sens de la proposition de minorité Genner, c'est abandonner complètement le principe de l'assurance et c'est ouvrir la porte à un combat purement politique, mais aussi économique, puisque ça charge davantage encore les revenus du travail, sans compensation. Cela charge encore davantage les revenus du travail au-dessus d'un certain montant.

Une des caractéristiques du système social suisse, un chef d'entreprise français me l'a confirmé il y a quelques jours encore, c'est la relative étroitesse des revenus entre les revenus les plus bas et les revenus les plus hauts. C'est vrai, certains prétendent qu'il y a de très grandes différences entre les revenus les plus bas et les revenus les plus hauts. A l'échelle internationale, ce n'est pas le cas. La Suisse est un des pays du monde où l'échelle des salaires est la plus resserrée. Faites la comparaison avec un pays comme la France - je ne parle même pas des pays anglo-saxons!

Avec l'imposition d'une cotisation sur la totalité du salaire dans l'AVS, on accroît encore le prélèvement sur les salaires les plus élevés, on réduit encore cette différence. Si ici on ajoute encore ces 2 pour cent, comme le souhaite la minorité Genner, on exagère ce prélèvement social et on restreint encore l'échelle des salaires, avec le risque de voir d'abord la place économique suisse rendue moins attractive et, ensuite, un certain nombre de bénéficiaires de revenus importants décider de quitter la Suisse, quitte à continuer à offrir leurs services aux entreprises suisses à partir de contrats situés à l'extérieur. On risque de voir des effets économiques négatifs. Et surtout, on abandonne le principe de l'assurance et on passe à un système qui est régi par la politique pure. Je crois que ce n'est pas ce que veut la constitution, ce n'est pas ce que veulent les citoyens et citoyennes. C'est un changement que nous ne pouvons pas accepter.

Dans l'autre sens, je dirai à M. Schneider et à la minorité Baader Caspar que c'est du purisme que de s'opposer à ce petit pour cent supplémentaire sur une part limitée du revenu qui dépasse le revenu assuré. Nous ne voulons pas un déplafonnement total. Nous voulons réduire la cotisation actuelle, passer de 2 à 1 pour cent, mais garder quand même ce pour cent supplémentaire sur les revenus entre 106 800 francs et 270 000 francs.

Cela nous rapporte 135 millions de francs, mais surtout, c'est un signe de solidarité qui consolide l'ensemble du système et qui permet d'obtenir un certain nombre d'améliorations par rapport à l'efficacité de la loi, proposées à d'autres articles, notamment la réduction de la durée des indemnités de 520 à 400 jours pour les chômeurs en dessous de 55 ans. Je crois que si, ici, on abandonne la solution du Conseil fédéral qui est considérée comme minimum par une partie de ceux qui soutiennent la proposition de minorité Genner et par une grande partie de ceux qui la combattent, si nous abandonnons ce 1 pour cent, nous déséquilibrons le système. Et si nous allons en votation populaire, nous perdrons une partie des arguments qui permettent de convaincre le peuple suisse qu'il y a là quelque chose d'équilibré. Plusieurs orateurs l'ont rappelé, l'avant-dernière votation populaire sur l'assurance-chômage, à la surprise générale, s'est soldée par un échec devant le peuple suisse, parce [PAGE 1883] qu'on avait été plus loin que cela était acceptable. Il faut penser déjà maintenant à la bataille populaire qui ne manquera pas d'arriver dans le domaine de l'assurance-chômage. Le référendum est pratiquement assuré d'avance, on l'a vu avec les comités de chômeurs qui l'avaient lancé. Mais ce n'est pas la raison suffisante. La raison principale, à mes yeux, c'est qu'avec ces 135 millions de francs, on assure la stabilité du système sur le long terme et on évite de revenir devant vous, comme le propose le Conseil des Etats, en période de difficultés pour obtenir des augmentations, rouvrir le dossier au moment le plus difficile, au moment où il y a la crise.

M. Schneider, dans ses arguments, a, je crois, évoqué des problèmes économiques. Pour ma part, j'évoque la doctrine économique en notre faveur. Votre solution est fausse du point de vue conjoncturel puisque vous dites en substance que si c'est nécessaire, on va augmenter les cotisations, au moment où, justement, il faudrait relancer la consommation, au moment où, on l'a vu au cours de ces dernières années, le Parlement est tenté de lancer des programmes d'impulsion.

C'est contraire à la doctrine économique; c'est peut-être conforme à la défense de certains intérêts qui sont tout à fait légitimes - je n'ai pas de reproches à faire à ceux qui les défendent -, mais c'est contraire à la doctrine économique, et la doctrine économique doit l'emporter sur la défense des intérêts partiels de certains groupes sociaux. Dans l'intérêt même de l'économie, il faut accepter cette solution, stabiliser le système à long terme.

Prenez la peine de lire la solution décidée par le Conseil des Etats à l'article 90 lettre b. Quand vous lisez le montage conçu par le Conseil des Etats, vous avez immédiatement l'impression que c'est quelque chose d'extrêmement compliqué et d'à peine compréhensible. Cela dénote une certaine gêne qui n'est pas le signe d'une solution rationnelle, logique et simple comme celle que nous préconisons.

Je vous invite à adopter le projet du Conseil fédéral, à rejeter les propositions de minorité Genner à l'alinéa 2 et Baader Caspar à l'alinéa 3, et à stabiliser le système afin d'avoir de bonnes chances d'obtenir l'approbation du peuple et ainsi, durant vingt ans, d'avoir une assurance-chômage solide, qui fera l'envie des générations futures de députés.