Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Je vous propose de rejeter la proposition Robbiani pour les raisons suivantes.

Mme Meier-Schatz l'a dit, pour que l'on ait droit aux prestations de l'assurance-chômage, il faut être apte au travail. Il y a donc des limites géographiques qui ne sont pratiquement pas "réalisables" si on s'éloigne beaucoup des zones frontalières. Il s'agit des citoyens suisses qui bénéficient de l'assurance-chômage dans la zone frontalière. Ce sont des pays qui font partie de l'Union européenne.

A la question de savoir si le problème est réglé par les accords bilatéraux, je réponds oui, il l'est. Les règles de coordination sont contenues dans un règlement dont je vous cite la description chiffrée. Il s'agit du règlement CEE 1408/71 qui prévoit qu'"un citoyen suisse résidant dans un Etat de l'Union européenne et travaillant en Suisse sera indemnisé en cas de chômage total par le pays de résidence".

La deuxième question que vous avez posée avec raison, c'est de savoir quand entrera en vigueur ce règlement: est-ce qu'il entrera en vigueur lorsque la libre circulation des personnes sera pleinement réalisée, c'est-à-dire sept ans après l'entrée en vigueur des accords bilatéraux? Nous pensons que les accords bilatéraux devraient entrer en vigueur à partir du 1er avril ou du 1er mai de l'an prochain puisqu'il ne reste maintenant plus que deux parlements belges qui doivent approuver ces accords, après quoi sa Majesté le roi devra signer un décret. Puis il faudra encore quatre semaines pour qu'un conseil de l'Union européenne approuve et constate que l'Accord sectoriel sur la libre circulation des personnes a été accepté par les Parlements de tous les pays de l'Union européenne.

Quand entrera en vigueur ce règlement? Selon les experts, il entrera en vigueur tout de suite, dès le premier jour, c'est-à-dire l'année prochaine selon toute vraisemblance. On n'aura pas à attendre sept ans comme vous le craignez. C'est la raison pour laquelle, Monsieur Robbiani, je crois qu'on peut sans risque rejeter votre proposition.

Je vous invite à rejeter la proposition Robbiani et je m'engage à reposer la question aux experts pour avoir une réponse précise.