Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Ici, il y a deux propositions, une qui est extrêmement importante du point de vue financier et une autre qui est extrêmement importante sur le plan des principes, moins importante sur le plan financier. Proposition importante sur le plan financier, c'est la proposition de minorité Berberat qui voudrait s'en tenir au statu quo, à la situation actuelle et en rester à une période de 6 mois et refuser le passage à 12 mois. Je peux vous rappeler que lorsqu'on a discuté des accords bilatéraux, et notamment des mesures d'accompagnement, un des arguments qui avait été soulevé par beaucoup d'orateurs de votre Conseil, de manière très critique, était le coût supplémentaire engendré par la libre circulation des personnes dans les assurances sociales, et notamment dans le cadre de l'assurance-chômage. A l'époque, nous avons dû nous engager à proposer des modifications de ce délai et passer de 6 mois à 12 mois pour éviter des risques d'abus. Il y a eu aussi deux motions, la motion David 98.3544 et la motion de la commission 98.3525, "Assainissement de l'assurance-chômage", qui ont été acceptées par les Chambres, et qui nous ont demandé de passer à 12 mois.

Maintenant, si on regarde le coût du maintien à 6 mois, si on calcule une moyenne de 100 000 chômeurs, ça représente 250 millions de francs de dépenses supplémentaires. 250 millions de francs: il y a quelques minutes, nous avons accepté de maintenir le pour cent supplémentaire entre 106 et 270 000 francs de revenu. Ce pour cent supplémentaire nous rapporte 135 millions de francs; 250 millions de francs, ici, c'est deux fois ce montant qui était nécessaire pour l'équilibre. C'est dire combien il est important de refuser cette proposition de minorité si on veut finalement avoir une assurance-chômage avec des comptes équilibrés sur la durée, argument qui a été pris en compte, et je vous en remercie, par la majorité de la Chambre lorsqu'elle a accepté le maintien de ce pour cent supplémentaire de solidarité sur les salaires qui dépassent le montant assuré. Il s'agit de 250 millions de francs, et si l'on essaie de voir de manière plus précise combien de coût supplémentaire engendrerait le maintien de la solution actuelle dans le cadre de la libre circulation des personnes, c'est 30 millions de francs durant la période intermédiaire jusqu'à la fin de la période de 7 ans, et au-delà, ce seraient 60 à 90 millions de francs qui seraient à charge en supplément de l'assurance-chômage. Ce n'est donc pas négligeable et ce serait là une rupture d'une sorte d'engagement qui a été pris aussi bien par le Parlement que par le Conseil fédéral, lors du vote sur la libre circulation des personnes, dans les accords bilatéraux.

Il est essentiel que vous suiviez la majorité de la commission et le Conseil fédéral et que vous acceptiez le passage à 12 mois.

En ce qui concerne la proposition subsidiaire de minorité Goll, elle tend à ce que l'on fasse des exceptions pour certaines professions. Elle rejoint fondamentalement la proposition Galli. M. Galli dit, et de manière claire, qu'il veut privilégier certaines professions, les professions du spectacle, les professions artistiques. La minorité Goll le dit de manière plus générale. Mais finalement, ces deux propositions se rejoignent politiquement. La question de fond est de savoir si, dans cette loi, on est d'accord d'introduire des exceptions pour certaines professions. Je crois que c'est très dangereux. Tout d'abord, parce que ce type de professions n'est pas défini de manière extrêmement précise. Les professions artistiques, c'est quelque chose d'assez vaste. M. Galli, lorsqu'il motive sa proposition, parle des artistes dramatiques, des danseuses - on sait ce que c'est que les danseuses dans le vocabulaire du droit des étrangers - et de toute une série de professions qualifiées d'artistiques et [PAGE 1893] qui le sont en général. C'est le problème de fond: peut-on faire des exceptions?

Nous reconnaissons le caractère particulier des professions liées au théâtre et des professions liées aux métiers du spectacle. Et nous sommes d'accord, dans le cadre des ordonnances, d'aller un bout dans le sens de ces propositions et d'accepter de prendre en compte certaines des préoccupations des milieux qui soutiennent les artistes. J'en ai reçu moi-même, et je comprends bien une partie des problèmes qui se posent à eux. Par exemple, nous sommes évidemment d'accord pour la prise en compte de jours isolés lorsqu'il n'y a pas de mois entiers de cotisation, pour que l'on prenne en compte également les samedis, dimanches travaillés. Nous sommes d'accord, dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, pour calculer le gain assuré, de ne pas prendre seulement les 12 derniers mois civils, mais de prendre les 24 derniers mois civils, de telle sorte que s'il y a eu une pointe particulièrement productive dans la vie de l'artiste dans les 24 derniers mois, il bénéficie de prestations de chômage plus élevées. Nous sommes d'accord de prendre en compte les jours travaillés à l'étranger, où que ce soit, à la condition, bien sûr, qu'on paie des cotisations à l'assurance-chômage sur les salaires obtenus lors de ce travail à l'étranger. Nous sommes d'accord pour considérer que, dans ces cas-là, le gain accessoire pour l'assurance-chômage n'est pas le gain réalisé en dehors de l'horaire normal de travail: nous sommes d'accord de considérer ces heures supplémentaires que, par définition, un artiste fait en soirée, comme le gain principal, et non pas comme le gain accessoire, même si c'est en dehors de l'horaire normal de travail.

Au-delà, c'est créer un privilège qui conduit à des abus et à des difficultés d'application. Je le redis: qu'est-ce qu'un artiste au sens de la loi? Comment peut-on définir une profession qui, par définition même, est une profession de liberté et pour laquelle les frontières sont très vagues?