Hêche Claude · Ständerat · 2015-03-19

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition, parce qu'elle rejette l'objectif visé par cette dernière.

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Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition

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Schluss der Sitzung um 13.15 Uhr

La séance est levée à 13 h 15

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