Cramer Robert · Ständerat · 2015-03-19

Wortprotokoll

Je vais donner la réplique à Monsieur Minder.

D'abord, dans toute la démonstration qu'il vient de faire, il me semble qu'il assimile un peu trop le cas de la personne qui est élue au cas de la personne qui est liée par un contrat de travail. Or ce sont deux cas totalement différents. Pour une personne liée par un contrat de travail, si les rapports de travail prennent fin, cela se fait soit d'un commun accord entre les parties - et généralement il y a dans ce cas un délai qui est donné aussi bien à l'employeur pour qu'il puisse trouver un nouveau collaborateur qu'à l'employé pour qu'il puisse trouver un nouveau travail -, soit de façon plus abrupte, pour de justes motifs, mais c'est exceptionnel. La règle, c'est que les rapports de travail prennent fin d'entente entre les parties.

En d'autres termes, dans le cadre d'un contrat de travail usuel, quand on s'approche de la fin des rapports de travail, le travailleur dispose d'un certain temps pour se retourner. Du reste, la loi lui permet de disposer, avant la fin des rapports de travail, d'un temps qui doit lui être consenti par son employeur pour qu'il puisse chercher un nouvel emploi. Or, on n'attend pas d'un juge qui a été élu qu'il travaille à 80, à 70 ou à 60 pour cent durant les derniers mois de son mandat pour qu'il commence à préparer l'avenir au cas où il ne serait pas réélu. D'un juge qui est élu, on attend qu'il travaille avec la même intensité, le même engagement jusqu'au dernier jour qui précède sa réélection. Cela fait une très grande différence: dans un cas on a une transition pour préparer l'avenir, dans l'autre cas on ne l'a pas.

A cela s'ajoute un autre élément, qui est encore plus important. Si vous voulez appliquer de façon extrêmement rigide le système que nous connaissons et que vous dites au Parlement qu'il peut décider en tout temps de ne pas réélire un juge, qui devra alors se débrouiller pour pourvoir à son avenir, en réalité ce que vous faites, et nous l'avons vu concrètement au travers de débats qu'il y a eu au sein de l'Assemblée fédérale, aboutit à réduire les capacités de choix du Parlement.

En effet, dans des cas pareils, il est impossible que les parlementaires ne se posent pas la question de savoir quel sera l'avenir du juge qu'ils ont élu et qu'en définitive ils ne se disent pas, de façon à éviter que cette personne perde son emploi, qu'ils le rééliront même s'ils ne sont pas totalement convaincus que ce soit le meilleur juge qu'on puisse imaginer pour cette fonction. Ces questions ne sont pas des abstractions, elles se posent très concrètement et, vous le savez, elles se sont posées très concrètement il y a quelque temps à l'occasion de la réélection de juges que nous avions nommés.

Dès lors, si vous voulez que le Parlement soit réellement libre de ses choix, il faut supprimer cette contrainte, ce qui signifie adopter des dispositions qui prévoient que les personnes qui ne sont pas réélues, sans faute de leur part, puissent se retourner. J'ajoute que, en ce qui me concerne, j'aurais souhaité que le projet aille plus loin et que l'article 15a alinéa 3 lettre c de l'ordonnance sur les juges soit rédigé de sorte que l'on puisse même dans certains cas négocier avec des juges avant leur départ de façon à leur dire que plutôt qu'ils ne s'exposent à ne pas être réélus, nous prenions en compte ensemble de leur avenir professionnel, et qu'ainsi s'ils renoncent à se représenter, nous puissions disposer d'une petite enveloppe afin de leur accorder une indemnité qui leur permettra de faire le joint jusqu'au moment où ils auront trouvé un nouvel emploi.

La commission n'a pas voulu d'une solution de ce type. Malgré tout, je considère que le résultat des travaux auxquels elle est parvenue est satisfaisant. En tout cas, c'est un premier pas dans la bonne voie afin d'éviter que des gens soient réélus uniquement pour des raisons alimentaires. Nous devons éviter des réélections de ce genre s'agissant de tâches aussi importantes que des tâches juridictionnelles.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite à soutenir ces projets d'acte tels qu'ils ont été adoptés par la commission.