Hêche Claude · Ständerat · 2014-12-04

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. 7

Antrag der Mehrheit

Titel

Festhalten

Art. 2 Abs. 1

Dieses Gesetz gilt:

a. für Finanzintermediäre;

b. für natürliche und juristische Personen, die gewerblich mit Gütern handeln und dabei Bargeld entgegennehmen (Händler).

Art. 2 Abs. 1bis

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Antrag der Minderheit

(Minder)

Titel, Art. 2 Abs. 1

Unverändert

[VS]

Ch. 7

Proposition de la majorité

Titre

Maintenir

Art. 2 al. 1

La présente loi s'applique:

a. aux intermédiaires financiers;

b. aux personnes physiques ou morales qui font le commerce de biens à titre professionnel et reçoivent à cet effet des espèces (négociants).

Art. 2 al. 1bis

Adhérer à la décision du Conseil national

[VS]

Proposition de la minorité

(Minder)

Titre, al. 2 al. 1

Inchangé

[VS]

Le président (Hêche Claude, président): Monsieur Minder a déposé une proposition de minorité à l'article 2. Les autres propositions de minorité Minder sont la conséquence de celle déposée à l'article 2.