Lüscher Christian · Nationalrat · 2014-06-19

Wortprotokoll

Je vais en rester aux principes, car les rapporteurs, qui sont de grande qualité et qui connaissent bien leur sujet, entreront quant à eux dans les détails. [PAGE 1262]

En résumé, deux systèmes s'opposent, celui du droit actuel et celui faisant l'objet du projet du Conseil fédéral. En droit actuel, lorsqu'un intermédiaire financier ou un banquier a un soupçon de blanchiment, de financement du terrorisme ou d'autres infractions graves comme une opération qui profite à une organisation criminelle, il informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment et il bloque le compte pendant cinq jours ouvrables. Soit dit en passant, cinq jours ouvrables, cela correspond à une semaine: si on commence vendredi, cela durera jusqu'au vendredi suivant.

Pendant les cinq jours prescrits, le banquier ne peut donner suite à aucune instruction, et au terme de ces cinq jours, soit une procédure pénale est ouverte, auquel cas un blocage intervient de la part de l'autorité, soit l'autorité ne procède pas à un blocage, et l'utilisation du compte est de nouveau complètement libre. Cinq jours, c'est un délai raisonnable pour un banquier, parce que pendant cinq jours, il peut ne pas éveiller le soupçon de son client, ce qui n'est évidemment pas le cas si le délai est de trente jours ouvrables, comme prévu par le projet du Conseil fédéral. A l'issue du délai, l'intermédiaire financier peut décider s'il informe son client du blocage, il a le droit de le faire, mais il n'en a pas l'obligation.

Dans le nouveau système, la situation est toute différente. L'information au bureau de communication n'entraîne plus de blocage, l'intermédiaire financier continue d'exécuter les ordres du client s'ils visent des montants visiblement destinés à des paiements courants, comme le précise le message.

Cela conduit à une première incertitude: qu'est-ce qu'un paiement courant? Le Conseil fédéral nous a dit que cet élément pouvait être précisé par voie d'ordonnance. Or dans un domaine aussi sensible, c'est au législateur de prendre ses responsabilités. Un danger existe pour l'intermédiaire financier: s'il estime mal ce qu'est un paiement courant, qu'il donne suite aux instructions du client pour ne pas éveiller son soupçon, à la suite desquelles il y a un blocage pénal, et que le Ministère public de la Confédération considère que le montant ne relève pas du paiement courant, le banquier ou l'intermédiaire financier engage sa responsabilité pénale, ce qui est assez embêtant pour un banquier, car en engageant sa responsabilité pénale, il engage aussi sa responsabilité administrative, puisque les banquiers doivent donner des gages d'activité irréprochable. Or un banquier qui est impliqué dans une procédure pénale ne répond plus forcément à ce critère. Bref, si ce nouveau système était appliqué, en pratique, n'importe quel banquier aurait immédiatement le réflexe de dénoncer à peu près tous les paiements en considérant qu'il ne s'agit pas de paiements qui entrent dans le cadre des paiements courants.

En ce qui concerne le délai de trente jours prévu par le projet de loi, il s'agit en réalité d'un délai de six semaines, parce que trente jours ouvrables cela fait six semaines. On se trouverait ainsi dans la situation où un banquier doit en réalité mentir à son client pendant une longue durée de six semaines, ce qui est évidemment complètement impossible en pratique, le rôle du banquier n'étant pas de mentir à son client.

De même, le rôle du banquier n'est pas de se substituer à l'Etat pour décider ce qui est un paiement courant ou ce qui ne l'est pas. Le banquier se transformerait d'une certaine manière en bras armé des autorités fédérales, administratives et judiciaires. Un banquier sait bloquer de l'argent. Si on le lui demande, il le fait. Si au terme d'un blocage relativement court on lui dit que l'argent n'est plus bloqué, il sait aussi le débloquer. En revanche, le banquier ne doit pas se trouver dans la situation où, pendant six semaines, il ne sait pas exactement ce qu'il doit faire.

Bref, nous avons considéré en commission que nous devions en rester au droit actuel, qui offre plus de sécurité à l'intermédiaire financier et, en fin de compte, au client également. De plus, c'est un système qui a fait ses preuves dans la pratique et dont personne ne s'était plaint jusqu'à ce que l'on veuille modifier les règles par rapport au GAFI, étant précisé qu'en rester au droit actuel ne serait pas contraire aux recommandations du GAFI.

En revanche, nous avons oublié de biffer l'article 23 alinéa 5 qui est celui qui prévoit le délai de trente jours, puisque l'on veut en rester aux cinq jours. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé une proposition individuelle visant à biffer l'article 23 alinéa 5.

Au nom du groupe libéral-radical, je vous demande donc de vous en tenir à la version de la majorité de la commission et de biffer, par souci de logique, l'article 23 alinéa 5.