preparatory:AB 177049

Wortprotokoll

Je m'exprimerai sur les articles 2 et 27 de la loi fédérale en matière d'assistance ainsi que sur l'article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Mais je vais d'abord relever une erreur qui se trouve dans le dépliant aux pages 6 et 7. La commission vous demande d'abroger l'article 285 alinéa 2bis du Code civil, car ce même texte se retrouve désormais à l'article 285a alinéa 3. Cela n'a pas été indiqué dans le dépliant. Cela n'a aucune conséquence matérielle mais mérite certainement l'attention de la Commission de rédaction. Je vous remercie d'avance.

J'en viens aux minorités Schneider Schüttel. Tout d'abord, concernant la loi fédérale loi en matière d'assistance: cette loi ne règle que les questions de répartition de compétences intercantonales en matière d'aide sociale. Elle est d'ailleurs nommée "Zuständigkeitsgesetz" en allemand, ce que l'on pourrait traduire par loi sur la répartition des compétences, ce qui est à mon avis plus clair quant aux intentions de cette loi. Les francophones excuseront, je l'espère, le rapporteur francophone pour cet accès momentané de germanophilie mais qui est terminé. La loi en matière d'assistance n'est donc pas une base légale pour une harmonisation des contenus de l'aide sociale en Suisse. Une telle base légale ne serait d'ailleurs pas possible actuellement au niveau fédéral, de l'avis de la majorité de la commission: la Constitution fédérale ne donne pas à la Confédération la compétence de légiférer en la matière.

Une extension de la notion de la personne dans le besoin telle que proposée par la minorité Schneider Schüttel à l'article 2 alinéa 1 n'aura donc pas d'effet direct dans les cantons et ne saurait les contraindre à adapter leur législation. Cependant, rien ne s'oppose à ce que les cantons reprennent cette proposition dans leur propre législation, mais nous ne nous trouvons pour cela pas dans le bon hémicycle car notre hémicycle, pas plus que le Conseil des Etats d'ailleurs, n'est compétent en la matière. En outre, la proposition de la minorité Schneider Schüttel met à mal un des principes cardinaux de l'aide sociale dans notre pays: le rattachement à un ménage. Or, il s'agit ici d'accorder des prestations pour garantir l'entretien d'enfants qui ne se trouveraient pas dans le ménage du bénéficiaire de la prestation d'aide sociale, car ce dernier n'en a pas la garde, bien évidemment. La Conférence suisse des institutions d'action sociale s'oppose d'ailleurs pour cette raison à cette proposition.

La majorité de la commission en fait de même et vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Schneider Schüttel - la décision a été prise par 16 voix contre 6 et 1 abstention.

A l'article 27 LAS, une autre minorité Schneider Schüttel propose que les frais d'assistance octroyés parce que le ou la bénéficiaire doit réduire son activité lucrative pour s'occuper de ses enfants, ne soient pas remboursables. Là encore, la majorité de la commission se rallie à la position de la doctrine majoritaire qui postule que la base constitutionnelle fait défaut pour une telle prescription aux cantons. La LAS n'a, je l'ai déjà dit, pas en effet pour objectif de fixer des standards matériels, elle n'a pour but que de trancher les cas où deux cantons semblent compétents, en décidant lequel des deux l'est réellement.

La majorité rejette donc la proposition défendue par la minorité Schneider Schüttel - la décision a été prise par 17 voix contre 7 et 1 abstention.

Enfin, à l'article 93 LP, une minorité Schneider Schüttel propose de fixer au niveau de la loi ce qui est actuellement une pratique qui s'appuie sur une circulaire des offices des poursuites et faillites, à laquelle de nombreux cantons confèrent la force obligatoire. Cette pratique est en outre validée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt publié dans les ATF 121 III 22.

La majorité estime donc qu'il n'est pas nécessaire de l'ancrer dans la loi et elle rejette cette proposition défendue par la minorité - la décision a été prise en commission par 16 voix contre 8. Je vous remercie d'en faire de même.