Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Nous essayons d'améliorer l'articulation entre l'enregistrement pour le marché et la prise en charge en application de la loi sur l'assurance-maladie. La proposition de majorité va à l'encontre de la claire vocation des deux lois, l'une visant à assurer la qualité, la sûreté et l'efficacité - l'ensemble de l'analyse de l'efficacité sera d'ailleurs confié à l'Institut suisse des produits thérapeutiques -, l'autre concernant l'aspect économique et l'intérêt que l'on a à mettre tel ou tel médicament à la charge de [PAGE 89] l'assurance-maladie. Cet aspect est en relation avec l'application de la LAMal et est du ressort de l'OFAS, soutenu par les commissions spécialisées compétentes.

Nous pensons que les arguments de la majorité de la commission, consistant à dire qu'il faut qu'il y ait avantage thérapeutique ou de prix, sont justes pour le remboursement par la caisse-maladie, mais incorrects en ce qui concerne l'accès au marché. Pour nous, l'argument massue est que tout l'effort que nous avons fait avec cette loi, c'est d'éviter qu'il y ait des obstacles non tarifaires sur le plan international, afin que la législation suisse soit compatible avec la législation européenne. La proposition de majorité est clairement incompatible avec la directive 65/65/CEE qui veut que la question du prix ne soit pas a priori un obstacle pour l'accès au marché. C'est par contre un critère pour dire d'un médicament que nous ne le rembourserons pas parce qu'il est trop cher ou parce qu'il n'apporte rien de nouveau par rapport à un médicament plus ancien.

Je vous prie de soutenir la proposition de minorité.