Levrat Christian · Ständerat · 2013-03-21

Wortprotokoll

Dans cette affaire, je ne saurais me plaindre que la commission ait travaillé trop rapidement, ni du reste que notre conseil avance trop rapidement dans ses travaux. Sur ce point toutefois, j'ai une certaine réserve. J'ai le sentiment qu'en commission, nous sommes allés peut-être un peu vite en besogne et que le bon sens commande de suivre plutôt le Conseil fédéral.

Il s'agit en fait de définir les conditions dans lesquelles la Commission de la concurrence peut examiner une fusion projetée d'entreprises. La majorité de la commission vous propose de limiter ces examens aux cas dans lesquels des indices laissent à penser que ces fusions créent ou renforcent une position dominante, comme le prévoit le droit en vigueur. C'est ce qu'on appelle le test de dominance.

La minorité propose de renoncer à cette restriction et de permettre à la Comco d'intervenir déjà lorsqu'il y a lieu de penser qu'une fusion pourrait entraver la concurrence, qu'elle engendre ou non une position dominante. La création d'une position dominante n'est dès lors plus une condition pour agir. Par contre, les entreprises concernées peuvent faire valoir des gains d'efficience, en particulier pour les consommateurs.

On pourrait discuter du bien-fondé de cette nouvelle pratique si elle ne s'était pas déjà établie comme standard international. Le Conseil fédéral propose de reprendre ici les tests SIEC internationaux, des standards communs qui sont connus par toutes les entreprises actives sur le plan international et par toutes celles qui ont à gérer des problèmes complexes de fusion. Le critère de la dominance était connu jusqu'à récemment par l'Allemagne. C'était le dernier pays au sein de l'Union européenne qui appliquait ce critère. L'Allemagne a décidé l'an dernier de l'abandonner. Cela devrait être chose faite sous peu.

Le dernier bastion est par conséquent tombé, et la question que nous devons nous poser est de savoir s'il est très intelligent de faire de la Suisse, précisément s'agissant de cette question hautement complexe de la fusion d'entreprises, avec presque toujours des implications internationales, un cas particulier ou s'il ne vaudrait pas mieux simplifier nos procédures et simplifier les critères retenus en adoptant des critères similaires à ceux de l'Union européenne, harmoniser nos standards et intégrer la question des gains d'efficacité et l'efficience des fusions dans l'examen qui est fait. La commission a décidé, sur un score extrêmement serré, de rejeter la position du Conseil fédéral: la décision a en effet été prise par 6 voix contre 5 et 1 abstention.

Je vous invite pour ma part, par souci d'harmonisation comme nous le propose le Conseil fédéral, à suivre la minorité et à faire en sorte que ces tests SIEC, connus de tous les juristes des grandes sociétés, soient également à la base des tests et de l'appréciation des conséquences d'une fusion en Suisse.

J'ajouterai un dernier élément, comme le président de la commission vient de nous le rappeler: nous avons décidé d'harmoniser les procédures; nous avons décidé d'harmoniser l'essentiel des éléments qui conduisent à ces examens de fusions. Il serait pour le moins particulier dans ce contexte de ne pas harmoniser les critères d'examen. Nous ne pouvons pas avoir sur cette question seule une spécificité en Europe. Il faut rejoindre le mouvement général.