Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

En ce qui concerne les moyens financiers réservés à l'agriculture pour la période 2014 à 2017, la majorité de la commission s'est laissé convaincre par le projet du Conseil fédéral qui propose de maintenir le montant actuel de 13,67 milliards de francs, soit un peu plus de 3,4 milliards de francs par année. Ce montant est réparti en trois enveloppes: les paiements directs, la production et les ventes, les mesures sociales.

Par sa proposition à l'article 1 alinéa 1 lettre a, la minorité Hausammann voudrait qu'on augmente le montant prévu pour les mesures destinées à améliorer les bases de production et les mesures sociales de 638 à 798 millions de francs. Cette proposition est incompatible avec les dispositions du frein à l'endettement. C'est une augmentation de 160 millions de francs qui n'est pas acceptable. Nous n'avons pas vraiment de marge de manoeuvre dans ce domaine. La commission, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Hausammann.

Même si les montants prévus sont un peu inférieurs à ceux de la période précédente, les taux d'intérêt très bas et l'évolution des structures relativement faible en ce moment devraient permettre de faire face. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral a une petite marge de manoeuvre de l'ordre de 100 millions de francs pour transférer les moyens de la production et des ventes dans le domaine des améliorations structurelles.

La proposition défendue par la minorité Bertschy à l'article 1 alinéa 3 a été rejetée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions. Elle vise à réserver un montant limité aux contributions pour le paysage cultivé et la sécurité de l'approvisionnement. Cette proposition met en danger la sécurité de l'approvisionnement. Elle met en danger aussi l'entretien du paysage cultivé. Elle permettrait de retrancher - si elle était adoptée - 250 millions de francs à la sécurité de l'approvisionnement telle qu'elle était prévue par le Conseil fédéral. C'est ici une proposition qui déséquilibrerait le projet du Conseil fédéral et, par conséquent, ce n'est pas une bonne idée. C'est en tout cas ce qu'à une courte majorité, la commission a estimé.

[VS]