Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Je crois qu'il faut donner les explications suivantes et peut-être qu'après ça Mme Aeppli pourrait retirer sa proposition. Mais elle est libre de le faire.

Les modalités de financement des mesures relatives au marché du travail seront, comme dans le passé, précisées dans l'ordonnance d'application. L'ordonnance sera formulée de telle façon que les organisateurs aient la garantie du paiement intégral des mesures commandées par l'autorité. Ainsi, devrait être éliminé le risque financier qui aujourd'hui pose problème. La notion de mandat de prestations sera examinée attentivement dans le cadre de l'élaboration de l'ordonnance d'application et, dans toute la mesure du possible, sera introduite dans l'ordonnance.

Le principe de la subvention liée aux coûts réels, c'est-à-dire aux frais attestés indispensables, est maintenu dans la loi afin de garantir l'égalité entre tous les prestataires de services, que ce soient des entreprises ou des collectivités.