Tornare Manuel · Nationalrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

En mars 2012, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la Convention no 122 de l'Organisation internationale du travail sur la politique de l'emploi.

Au mois de juillet, la Commission de politique extérieure de notre conseil, par 18 voix contre 3 et 2 abstentions, s'est également prononcée dans ce sens.

Je tiens à présenter brièvement quelques aspects clés de l'instrument intéressé ainsi que du débat sur ce dossier qui a eu lieu au sein de notre commission.

Adoptée par la Conférence internationale du travail en 1964, la convention no 122 de l'OIT vise à conférer à toute personne le libre choix de son travail, des conditions équitables et satisfaisantes de travail ainsi que la protection contre le chômage. Les Etats parties à cet instrument s'engagent à mettre en oeuvre une politique qui promeut activement le plein emploi, étant donné leurs conditions économiques sociales. Ainsi, au lieu d'établir un droit individuel au travail, la convention prévoit la mise en place de conditions-cadres favorables aux entreprises et, par voie de conséquence, à la création d'emplois.

Contrairement à ce qu'il affirmait dans son avis de 1964, le Conseil fédéral - et la plupart d'entre nous s'en réjouissent - considère aujourd'hui la ratification comme souhaitable. Il partage l'appréciation des partenaires sociaux suisses selon laquelle notre politique sociale et notre ordre juridique satisfont pleinement aux exigences articulées dans ladite convention.

Dans ce contexte, il convient de rappeler notamment la législation en matière d'emploi qui a été promulguée depuis l'adoption de la loi fédérale sur l'assurance-chômage en 1982. Par ailleurs, la ratification répondrait à une demande explicite de la part de l'OIT. En effet, le texte appartient aux quatre conventions auxquelles l'organisme international attribue une importance particulière pour ce qui est de la bonne gouvernance.

La majorité de la Commission de politique extérieure approuve l'argumentation que le Conseil fédéral a avancée dans son message au Parlement. Certains membres de la commission ont fait observer que parfois, un instrument international comme celui en l'espèce correspond plutôt à des intentions qu'à des réalités sur le terrain. Entre parenthèses, pour ceux qui ne croient pas aux conventions, et il y en a parfois ici!, je peux citer l'écrivaine française, académicienne, Marguerite Yourcenar qui disait: "Les conventions finissent par former les êtres."

A ce titre, il s'agit de penser à nombre d'Etats parties prenantes à la Convention no 122 qui accusent des taux de chômage très élevés. Dans le même temps, la plupart des membres de la Commission de politique extérieure ont souligné que, par la ratification, la Confédération émettrait un signal précieux, un signe très fort, à la communauté des Etats, faisant ainsi preuve de solidarité internationale. De plus, en tant qu'Etat partie la Suisse serait en meilleure position pour partager avec d'autres pays les expériences positives qu'elle a faites au niveau de sa politique d'emploi. A l'heure actuelle, je pense que ce n'est pas négligeable.

Dans son message, le Conseil fédéral a également demandé au Parlement de prendre acte de deux textes non contraignants, comme l'a dit Madame Markwalder. Le premier de ces textes, c'est la Recommandation no 200 de l'OIT concernant le VIH et le sida et le monde du travail - vous vous souvenez de tout le travail que Madame Maury Pasquier a pu accomplir au sein du Conseil des Etats à ce sujet. L'objectif de ce texte consiste à orienter l'action politique dans le domaine concerné en vue de développer et de mettre en oeuvre des programmes nationaux tripartites. Cette recommandation est en accord avec le nouveau Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles 2011-2017, que le Conseil fédéral a adopté en décembre 2010. Elle renforce le devoir moral de la Suisse de combattre activement les discriminations en matière de VIH/sida dans le monde du travail.

Le second texte donne le ton. C'est une Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, votée en 2008 par la Conférence internationale du travail. Bien que cette déclaration n'implique pas de nouveaux engagements pour la Suisse et qu'elle ne fasse pas partie des instruments à présenter au Parlement au sens de l'article 19 alinéas 5 et 6 de la Constitution de l'OIT, notre exécutif a cependant voulu la porter à la connaissance des conseils, puisqu'il considère ce document comme une importante étape vers le renforcement du mandat et de l'action de l'OIT - dont le siège mondial, vous le savez, est à Genève - en matière de promotion du travail décent pour assurer la dimension sociale de la globalisation.

En conclusion, je vous demande d'adopter l'arrêté portant approbation de cette convention. C'est un signe très fort que le Conseil national donnera, comme l'a fait le Conseil des Etats, à la Genève internationale, à la Suisse et aussi, d'une manière générale, à la politique de la Suisse.