John-Calame Francine · Nationalrat · 2014-12-08

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutient l'initiative du parti évangélique et la considère comme valide; il acceptera la proposition de la minorité Marra.

Cette initiative prévoit que les successions et les donations seront taxées par la Confédération à un taux unique de 20 pour cent. Le conjoint ou le partenaire enregistré sera exonéré, et une franchise de 2 millions de francs est prévue, ce qui permet d'exclure l'habitation familiale de cet impôt.

Par ailleurs, l'initiative prévoit expressément des exceptions et plus particulièrement lors de la transmission d'entreprises agricoles et familiales - n'en déplaise à Monsieur Germanier -, afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois.

Plusieurs reproches ont été faits à cette initiative, notamment concernant son effet rétroactif, puisqu'il est envisagé qu'en cas d'acceptation populaire l'imposition soit effectuée dès l'année 2012, et aussi concernant l'unité de matière puisqu'une répartition des montants prélevés de cet impôt est prévue. Cet aspect ne saurait être un argument valable, car un grand débat public a lieu lors du lancement d'une initiative populaire et un délai de 18 mois peut s'écouler entre son lancement et le dépôt des signatures à la chancellerie. S'ensuit alors des consultations auprès de différentes instances, puis le travail parlementaire. Durant tout ce processus, qui dure souvent plusieurs années, les personnes concernées qui souhaitaient échapper au prélèvement prévu par cette initiative, soit 2 pour cent de la population seulement, ont eu tout le temps nécessaire pour prendre des dispositions afin d'en limiter les effets. D'ailleurs Monsieur Jean-François Rime a annoncé sur les ondes de la RTS avoir pris des dispositions pour transmettre quelque chose à ses fils au cas où cette initiative passerait. Voici la preuve que les personnes fortunées informées ont déjà agi en conséquence et que mentionner l'effet rétroactif ne constitue pas un argument pertinent pour invalider cette initiative.

La répartition des montants prélevés prévue par l'initiative, soit deux tiers à l'AVS et le tiers restant aux cantons, ne saurait justifier une invalidation, car dès lors qu'un prélèvement est effectué, il semble tout à fait légitime d'en prévoir aussi son affectation. L'unité de matière est donc respectée.

La compétence des cantons en matière d'impôts sera certes modifiée pour ce champ particulier, mais cela ne nuit pas de manière rédhibitoire au fédéralisme. D'ailleurs, les personnes qui s'expriment sur ce sujet sont également celles qui avaient voté sans remord aucun une harmonisation des horaires d'ouverture des magasins, sans tenir compte le moins du monde de la compétence des cantons dans ce domaine particulier.

L'AVS a besoin de cet argent. Le pouvoir d'achat des retraités tend à s'affaiblir et on parle déjà de baisser le taux de conversion des rentes du deuxième pilier, ce qui ne va pas améliorer leur situation. Dans ces conditions, apporter un peu d'argent frais à l'AVS - on évalue le montant à 2 milliards de francs - n'est que bénéfice pour cette assurance qui est la plus sociale que nous connaissions, tant du point de vue de la perception des cotisations que de la distribution des rentes.

Il ne faut pas oublier que si les héritiers auront à payer 20 pour cent d'impôts sur leur héritage, ils en garderont malgré tout 80 pour cent.

Pour toutes ces excellentes raisons, nous vous invitons à soutenir la proposition de la minorité Marra.