Germanier Jean-René · Nationalrat · 2014-12-08

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical rejette unanimement l'initiative pour un impôt sur les successions, qui est immoral du point de vue de notre société et injuste fiscalement. Il met en péril la succession dans les entreprises familiales et ne résout pas le problème de financement de l'AVS qui a besoin de vraies réformes pour son financement à long terme.

Cet impôt, qui touche les familles lors de la mort d'un proche, est immoral, parce qu'il pénalise les parents aimants et généreux à l'égard de leurs enfants, en frappant une fortune grevée préalablement par d'autres impôts. La Fontaine dirait que c'est un impôt qui favorise les cigales dépensières au détriment des fourmis épargnantes.

Cet impôt est injuste parce qu'il frappe les successions et non les héritiers. Ainsi, il ne tient pas compte de la capacité contributive de chacun, qui est inscrite dans la Constitution.

Ce texte contrevient aux règles de l'universalité de l'impôt, comme l'a expliqué Monsieur Caroni.

Prenons l'exemple d'un enfant unique héritant d'une fortune juste inférieure à 2 millions de francs: il ne serait pas taxé, alors que trois héritiers qui toucheraient chacun 1 million seraient soumis à cet impôt, prélevant à chacun 200 000 francs sur la somme reçue.

Cet impôt est injuste aussi parce qu'il introduit la possibilité de taxer une fois de plus un franc gagné pour lequel on s'est déjà acquitté d'un impôt.

Il y a l'impôt sur le revenu qui permet le prélèvement de plus de 35 pour cent de ce qui est gagné par le travail. Ensuite, si une épargne se constitue, il y a l'impôt sur la fortune qui chaque année permet, selon les cantons, de prélever quelques pour cent de cette fortune. A 1 pour cent par année par exemple, cela représente 25 pour cent après 25 ans. Les intérêts positifs du solde restant de cet héritage seront également taxés, sans compter le fait que si l'héritier utilise ce qu'il lui reste pour consommer, il s'acquittera automatiquement de la TVA.

Une fois comme revenu, une deuxième fois en tant que fortune, une troisième fois pour les intérêts qu'il génère, une quatrième fois pour la consommation. Avec ce nouvel impôt sur les successions que la gauche veut introduire, c'est une cinquième fois que le franc gagné et épargné sera taxé.

On le voit, l'introduction d'un nouvel impôt de 20 pour cent sur les successions relève de la "confiscalisation".

Le tissu économique de notre pays est composé à 99 pour cent de petites et moyennes entreprises. Ce nouvel impôt frapperait de plein fouet les liquidités des PME de notre pays. Les PME restent souvent entre les mains d'une même famille à travers les générations. Bien souvent, ce sont toutes les économies qui sont investies pour faire tourner cette entreprise, pour maintenir et développer l'activité et l'emploi dans notre pays. Avec un tel impôt, il faudrait recourir à l'emprunt pour poursuivre l'activité. L'argent prélevé par le fisc manquerait aux investissements nécessaires au bon développement des entreprises.

Les allègements promis par les initiants ne sont pas convaincants. Il s'agit tout de même d'un nouvel impôt pour les entreprises alors que c'est plutôt d'une diminution d'impôt dont les PME ont besoin dans ce pays.

D'autre part, c'est une fausse solution pour l'AVS, car cet impôt ne suffira de loin pas à combler l'énorme déficit de l'AVS comme le proclament les initiants. Les réformes de l'AVS devront permettre de résoudre l'équation liée à la continuelle augmentation de l'espérance de vie. Plus de flexibilité, plus de travail pour ceux qui le souhaitent, et une vie active plus longue ne pourront pas être évités.

Le groupe libéral-radical combattra clairement cette initiative et toutes les attaques de la gauche envers notre système libéral qui récompense le travail et l'engagement. Recommandons de voter non à cette initiative!