preparatory:AB 177911

Wortprotokoll

Monsieur Grin, votre question me permet de clarifier un point. A l'article 106a de la loi sur l'énergie nucléaire, la commission ne prévoit aucune limitation dans le temps, même pas pour les veilles centrales. Elle prévoit simplement que les centrales qui sont déjà en service depuis plus de 40 ans le jour de l'entrée en vigueur de la loi devront communiquer un concept d'exploitation à long terme qu'à partir de 50 années d'exploitation. Selon la version de la majorité de la commission, ce concept pourrait être demandé une deuxième et une troisième fois. Il n'y a pas de limite, précisément parce que la "sécurité croissante" figure à l'article 25a.

Par contre, si la proposition de la minorité III (Knecht) est acceptée, la situation n'est pas très claire: le jour de l'entrée en vigueur de la loi, une centrale nucléaire en service depuis, par exemple, 43 ans doit-elle avoir tout de suite un concept d'exploitation à long terme ou seulement à partir de la 50e année? C'est la raison pour laquelle cet élément a dû être réglé dans une disposition transitoire.