Maire Jacques-André · Nationalrat · 2014-12-08

Wortprotokoll

Je souhaite faire un petit rappel. A l'article 7, nous sommes au coeur des dispositions de lutte contre le surendettement. Si nous maintenons la version adoptée par notre conseil, il faut être bien conscients que nous maintenons ainsi le droit actuel, qui exclut que les crédits jusqu'à 80 000 francs et les crédits remboursables jusqu'à 12 mois soient soumis, avant leur octroi, aux procédures de contrôle.

C'est précisément sur ce point qu'il y a un immense problème. Nous voulons lutter contre l'endettement des jeunes. Or si nous en restons au droit actuel à l'article 7, les jeunes seront soumis à des offres extrêmement attrayantes qui leur permettraient d'obtenir de l'argent immédiatement pour s'acheter, par exemple, une voiture de luxe ou des meubles haut de gamme à crédit. Quand on sait à quel point ces offres peuvent être tentantes pour les jeunes, nous devons suivre le Conseil des Etats et limiter les cas d'exclusion de contrôle uniquement aux crédits express de trois mois au maximum. C'est essentiel! Des crédits remboursables dans les trois mois correspondent à de petits crédits, dont le volume est léger et qui peuvent permettre un remboursement rapide. Mais en maintenant le droit actuel, nous prenons un très gros risque. Je vous invite vraiment à suivre la proposition de la minorité Meier-Schatz, qui a presque obtenu l'égalité des voix en commission, afin de prendre des mesures efficaces pour lutter contre l'endettement des jeunes.

Il faut également relever qu'à l'article 36a, la proposition Bulliard prévoit de revenir sur une décision que la commission avait prise. Dans sa grande sagesse, la commission avait décidé de suivre le Conseil des Etats, en prévoyant une intervention du Conseil fédéral si la définition de la publicité particulièrement agressive n'était pas suffisamment claire. C'est un garde-fou important. Ne vous laissez pas tenter par un retour en arrière qui viderait de sa substance la loi élaborée sur la base de l'initiative parlementaire de Madame Josiane Aubert, ancienne conseillère nationale.

A l'article 36b, nous proposons de suivre le Conseil des Etats afin que, en ce qui concerne la disposition pénale, nous puissions faire une différence entre une faute volontaire et une autre qui ne l'est pas. Si la définition contenue dans la convention de droit privé n'est pas précise, il est très facile pour un contrevenant de se prévaloir du fait qu'il n'a pas bien compris et qu'il a agi de façon involontaire.

A tous ces articles, nous vous invitons à adhérer à la décision du Conseil des Etats afin que cette loi garde un sens et reste un instrument de lutte contre l'endettement des jeunes.