Rossini Stéphane · Nationalrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité I concerne ici un élément relativement important, puisqu'il s'agit de réaménager l'échelle définissant le degré d'invalidité par l'introduction d'un trois-quarts de rente. La manière de déterminer le taux d'invalidité est à la fois considérée comme problématique et comme quelque chose de très complexe, tant [PAGE 1939] sur la forme qu'en ce qui concerne les éléments pris en considération, mais aussi un élément régulièrement considéré comme difficilement compréhensible pour la population. En effet, la réalité personnelle et professionnelle, la pluralité et les particularismes des situations ne correspondent plus forcément aux trois échelons actuels de rente, à savoir 40 pour cent d'invalidité pour obtenir un quart de rente, 50 pour cent pour une demi-rente et 66 2/3 pour cent pour une rente complète.

Il convient, selon nous, d'affiner cette échelle, et plus particulièrement vers le haut, cela pour permettre aux personnes ayant une invalidité de plus de 66 2/3 pour cent et bénéficiant d'une rente complète, de fournir des efforts de réinsertion, et cela surtout, et j'insiste sur ce point, sans avoir à souffrir d'une diminution importante, voire disproportionnée de leur rente. Dans ce cas, nous devons, en effet, dans la perspective d'une réinsertion, éviter de pénaliser les personnes motivées et désireuses d'améliorer quelque peu leur revenu par une activité professionnelle, car le risque est grand, comme je l'ai dit à l'instant, d'une disproportion entre le gain obtenu et la réduction de la rente qui en résulte.

Selon l'administration, en fonction de nos débats en commission, cette modification d'échelle - à laquelle, bien évidemment, il faut lier la problématique des dispositions transitoires, avec une garantie des droits acquis pour l'ensemble des personnes concernées - coûterait quelque 60 millions de francs. Il est important de relever que, sans droits acquis, la proposition ne générerait aucun coût supplémentaire, selon les informations qui nous ont été données en commission, et que la proportion entre les personnes favorisées et celles défavorisées, c'est-à-dire celles qui se situeraient entre 66 2/3 pour cent et 70 pour cent, est relativement proche.

Les organisations pour personnes handicapées prônent depuis de longues années déjà un réaménagement de cette échelle et sont par conséquent favorables au renforcement de la réinsertion sans trop d'effets négatifs sur les rentes.

Financièrement, la suppression des rentes complémentaires provoque, dans la révision de l'AI, un certain nombre d'économies qui sont largement supérieures aux dépenses qu'implique ma proposition de minorité I.

Comme vous avez tout à l'heure rejeté ma proposition de minorité, à l'article 8 alinéa 1bis, relative à la réadaptation, on se trouve ici dans une situation de surcoût qui est relativement faible par rapport au projet initial. D'autre part, comme je l'ai indiqué aussi, la complexité des situations impose d'affiner cette évaluation des taux d'invalidité.

Je vous invite donc à soutenir ma proposition de minorité I, qui demande d'introduire un seuil de trois-quarts de rente. Par ailleurs, comme l'a dit tout à l'heure la présidente de la commission, Mme Dormann, cette proposition est liée à une disposition transitoire qui permettrait la garantie des droits acquis pour les rentes entières et en cours. Nous aurons l'occasion d'entendre aussi Mme Dormann, dont la proposition subsidiaire prévoit une autre formulation de disposition transitoire.