Nordmann Roger · Nationalrat · 2014-12-04

Wortprotokoll

Il faut évidemment suivre les propositions de la majorité à tous les articles. A cet égard, j'aimerais souligner les éléments suivants.

A l'article 74 alinéa 6, la proposition de la minorité Wasserfallen prévoit de limiter à trois ans seulement, de 2017 à 2019, la possibilité de s'inscrire aux systèmes de la prime d'injection et des contributions d'investissement. Cela vaudrait d'ailleurs aussi pour les contributions à la grande hydroélectricité. Sur le principe, cela n'a guère de sens. En effet, on n'adopte pas une loi pour seulement trois ans, sachant que son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2017. De 2020 à 2022, il sera probablement toujours autant impossible de rentabiliser une nouvelle installation hydroélectrique que cela ne l'est aujourd'hui, compte tenu des prix du marché.

En pratique, l'acceptation de la proposition de la minorité Wasserfallen aurait pour conséquence une forte augmentation des projets annoncés avant 2020, de façon à ce qu'ils puissent figurer dans la file d'attente, étant donné qu'il ne sera plus possible de s'annoncer ensuite. Ainsi, il n'y aurait pas de tri, il y aurait donc beaucoup de déchet: des projets irréfléchis et non aboutis allongeraient la file d'attente. Il s'agirait d'une généralisation de la logique de la file d'attente de mauvaise qualité.

Je vous recommande vivement de rejeter la proposition de la minorité Wasserfallen, à l'instar de la commission, qui l'a rejetée par 14 voix contre 11.

A l'article 79 alinéa 2, la minorité Fässler Daniel souhaite maintenir la clause de publication conditionnelle qui figure dans le projet du Conseil fédéral. Par 16 voix contre 6, la commission vous propose de biffer l'alinéa 2.

La majorité de la commission estime que l'initiative populaire précitée va certes plus loin que le projet de modification de la loi, mais que le projet va dans le sens de l'initiative à plusieurs égards, notamment pour ce qui concerne l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. La principale différence entre l'initiative populaire et le projet de loi réside dans la limitation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires. Si jamais l'initiative était acceptée en votation populaire, l'essentiel du projet de modification de la loi pourrait être maintenu, il faudrait adapter seulement les dispositions sur l'énergie nucléaire. Il serait absurde qu'en cas d'acceptation de l'initiative populaire, le projet de loi soit jeté aux oubliettes. C'est pour cette raison que nous avons prévu un examen séparé des deux projets. Cela permet aussi de gagner une année. En effet, le comité de référendum pourrait lancer le référendum contre le projet de révision de la loi dès la publication du texte définitif par la Chancellerie fédérale et non pas après le vote sur l'initiative populaire. Cela représente un gain d'une année dans l'application de la loi modifiée; c'est un bon argument pour biffer l'article 79 alinéa 2.

Il est à noter - et ceci est très important - que malgré la suppression de cette clause de publication conditionnelle, les initiants conservent la possibilité d'un retrait conditionnel de leur initiative, conformément à l'article 73a de la loi sur les droits politiques. Il y a eu des précédents. L'initiative populaire "pour un climat sain" et l'initiative populaire fédérale "De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)" ont été retirées en application de la clause du retrait conditionnel bien que aucun lien avec un contre-projet indirect n'ait été établi.

Même si vous adoptez la proposition de la majorité de la commission, la loi reste formellement un contre-projet indirect à l'initiative "Sortir du nucléaire".

J'en viens enfin à la proposition Wobmann. Monsieur Wobmann souhaite que la loi soit soumise au référendum obligatoire. Or, c'est clairement contraire à la Constitution. Depuis la révision totale de 1999, il n'y a plus de référendum obligatoire pour les lois. Les objets soumis au référendum obligatoire sont énumérés de manière exhaustive à l'article 140 de la Constitution. Nous avons demandé un avis de droit aux Services du Parlement. Ils nous ont donné cette réponse très brève: "Selon l'article 141 alinéa 1 lettre a de la Constitution, les lois fédérales sont soumises au référendum facultatif. Les cas soumis à un référendum obligatoire sont énoncés de façon exhaustive à l'article 140 de la Constitution. De cet article, il ressort qu'aucune loi fédérale ne peut être soumise à un référendum obligatoire. Pour cette raison, la proposition Wobmann viole la Constitution et doit par conséquent être rejetée."

Le référendum obligatoire pour une loi est donc anticonstitutionnel. La proposition Wobmann viole la Constitution; il faut donc la rejeter. Par contre, Monsieur Wobmann, vous êtes bien évidemment libre de lancer un référendum contre le paquet. Nous savons d'ailleurs que vous avez une certaine expérience en matière de référendum. Vous savez récolter des signatures; il n'est par conséquent pas nécessaire de vous aider avec un référendum obligatoire qui violerait la Constitution.

Je vous prie donc de rejeter la proposition Wobmann et de suivre la majorité à tous les autres articles.