Berset Alain · Bundesrat · 2014-12-01

Wortprotokoll

A titre préalable, il convient de relever que la citation mentionnée dans la question est non seulement sortie de son contexte mais également incomplète. Par ailleurs, le chiffre 6 de l'annexe 1a à l'ordonnance sur les marchés publics prévoit que les mandats de gestion de fortune ne tombent pas sous le coup de la loi sur les marchés publics. La déclaration du président des fonds de compensation est ainsi conforme à la législation en vigueur et correspond également à la position du Conseil fédéral.