preparatory:AB 1785

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral définit dans l'article 1er les principaux buts de la loi qui sont, essentiellement, la protection de la santé de l'être humain et des animaux, par un approvisionnement en produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces, et par l'utilisation correcte de ces produits par des consommateurs protégés contre la tromperie. A ces buts généraux, la majorité de la commission a préféré un élargissement des buts de la loi: les notions d'utilisation appropriée, d'approvisionnement en produits thérapeutiques et de conseil sont introduites dans la version de la majorité. Le nouvel alinéa 3 comporte des principes d'exécution concernant la mise au point d'ordonnances et leur application dans chaque cas. La majorité de la commission souhaite en outre que les principes d'exécution qui étaient contenus dans l'avant-projet soumis à la procédure de consultation soient réintroduits. Le texte se rapproche ainsi de l'initiative populaire "pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé", initiative, comme vous le savez, principalement soutenue par les pharmaciens.

La minorité de la commission, à laquelle j'appartiens, renonce à cette formulation en disant que la question qui se pose est de savoir si les éléments énumérés par l'article énonçant le but sont concrètement repris dans le texte. Dans le cas contraire, ils restent lettre morte. La loi sur les produits thérapeutiques est conçue en tant que loi de police sanitaire et ne règle pas, aux yeux de la minorité, les questions d'approvisionnement. Si la volonté est d'introduire des principes d'exécution dans la loi, celle-ci ne doit pas l'être dans l'article énonçant son but, mais dans un article séparé.

En ce qui concerne les propositions individuelles de Mme Ménétrey-Savary, elles visent à la prévention des effets néfastes de l'utilisation de certains produits. Elles n'ont pas été discutées par la commission, mais elles sont en revanche chères à mon coeur. Je voudrais dire que si elles peuvent, contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de langue allemande, entrer dans la logique d'une précision des buts, donc sans créer de problème par rapport aux amendements de la majorité de la commission, je trouve pour ma part qu'elles sont trop précises dans le cadre du but tel qu'il figure dans le projet du Conseil fédéral. En ce sens, ces propositions ne devraient pas être intégrées au projet du Conseil fédéral.

Et, enfin, une remarque rédactionnelle au sujet de la version française: si la proposition de minorité l'emporte, il faut alors remplacer "l'homme" par "l'être humain".