Cramer Robert · Ständerat · 2015-03-16

Wortprotokoll

Il faut rejeter la proposition de la minorité Hefti pour deux raisons. La première, c'est l'argument qu'on entend dans ce débat selon lequel l'article 298 alinéa 2bis tel que le propose la majorité de la commission serait une disposition inutile, qui aurait uniquement un intérêt d'ordre pédagogique puisqu'elle se bornerait à rappeler au juge ses devoirs lorsqu'il doit statuer. Dans ce cas, si cette disposition a uniquement un intérêt d'ordre pédagogique, non seulement il est difficile de comprendre pourquoi on s'y oppose, mais de surcroît je pense qu'il est utilement pédagogique de rappeler que le juge doit examiner sérieusement la question de la garde alternée.

Deuxièmement, il y a la question de fond. Aujourd'hui, tout le droit suisse va dans le sens de l'égalité; il va dans le sens de l'égalité entre les parents, et il va dans le sens d'une réflexion très simple: un enfant, quels que soient les conflits qui puissent exister entre ses parents, doit se voir reconnaître le droit de conserver des relations personnelles égales avec son papa et avec sa maman. Cette considération l'emporte sur tout le reste. Nous devons réaffirmer ce principe chaque fois que nous en avons l'occasion.

Dans le même temps, nous ne pouvons pas ignorer que, mis à part les questions de droit de garde, dans le cadre d'une procédure de divorce, un certain nombre d'intérêts financiers sont en jeu. Ces intérêts financiers sont de la responsabilité du juge.

Il y a sûrement un certain nombre de pratiques des tribunaux qui doivent évoluer, mais le législateur doit affirmer sans cesse les principes. Ces principes ont des avantages et des inconvénients. En l'occurrence, peut-être que ces principes peuvent avoir un certain nombre d'inconvénients, au détriment de la mère, dans le cadre de la conduite de la procédure de divorce. Il faut l'assumer, ce sont les conséquences de l'égalité. Il revient au juge, auquel notre Code civil donne toutes les compétences pour le faire, de veiller à ce que personne ne soit lésé dans le cadre d'un procès en divorce, tout en considérant que l'intérêt de l'enfant à avoir des relations égales avec son papa et sa maman doit être placé avant tous les autres intérêts.

C'est dans ce sens que je vous invite à soutenir la proposition très claire de la majorité de notre commission.