Hêche Claude · Ständerat · 2015-03-16

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. A l'unanimité, la commission propose d'ajourner l'examen de l'initiative, conformément à l'article 87 alinéa 3 de la loi sur le Parlement.