Schmid-Federer Barbara · Nationalrat · 2012-09-27

Wortprotokoll

Ce n'est pas la première fois que la ratification par la Suisse de cette convention de l'OIT est débattue. Ainsi le Conseil fédéral a-t-il recommandé en 2001 de ne pas la ratifier, notamment parce qu'à l'époque la Suisse n'avait pas encore introduit le congé-maternité. Depuis, la situation a changé: le congé-maternité de 14 semaines assurant 80 pour cent du salaire a été entériné et est entré en vigueur. Grâce à ces nouvelles données, la question de la ratification a été reposée en 2007 par la présente initiative parlementaire.

Le 5 novembre 2008, la commission a donné suite à l'initiative parlementaire par 12 voix contre 8 et 3 abstentions. La commission du Conseil des Etats s'est ralliée à cette décision le 15 février 2010. Le 14 octobre 2010, l'administration a été chargée d'élaborer un arrêté fédéral qui fut adopté le 12 mai 2011 par 12 voix contre 11. Une procédure de consultation a été menée en 2011 à ce sujet.

Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, la commission a adopté, le 10 novembre 2011, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, le projet d'arrêté fédéral et le rapport à l'intention de son conseil.

Dans son avis du 15 février 2012, le Conseil fédéral a approuvé la ratification, tout en proposant parallèlement la suppression de l'article 2 du projet d'arrêté fédéral. Le Conseil fédéral considère en effet qu'il suffit de modifier l'article 60 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail pour que la Suisse puisse ratifier la convention de l'OIT.

Votre commission a suivi l'avis du Conseil fédéral à une forte majorité le 26 avril 2012. L'initiative prévoit l'élaboration d'un arrêté fédéral relatif à la ratification de la Convention no 183 de l'Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité. Aux termes de cet arrêté, le Conseil fédéral est habilité à ratifier ladite convention. Celle-ci s'applique à toutes les femmes employées, y compris aux femmes qui le sont dans le cadre de formes atypiques de travail dépendant. Les questions sont réglées selon les six rubriques suivantes:

1. protection de la santé;

2. congé de maternité;

3. congé en cas de maladie ou de complication;

4. prestations financières et médicales;

5. protection de l'emploi et non-discrimination;

6. mères qui allaitent.

La convention est compatible avec notre système juridique, sauf sur un point. Ce seul point concerne l'article 10 de la convention qui demande que les pauses d'allaitement de la mère puissent être rémunérées. La situation juridique suisse n'est pas très claire sur ce point. La loi sur le travail stipule que la mère qui allaite peut prendre librement le temps nécessaire, mais ne dit rien sur la rémunération des pauses d'allaitement. Le Code des obligations ne précise rien non plus à ce propos.

La majorité de votre commission, ainsi que le Conseil fédéral, ont décidé de résoudre la question par la voie d'ordonnance. Cela est possible, car la divergence entre le droit suisse et la convention est mineure. Le Conseil fédéral a chargé le DFE d'élaborer un projet en collaboration avec la Commission fédérale du travail et les partenaires sociaux. On consultera ensuite les cantons et les organes économiques intéressés. La convention pourrait être ratifiée dès que l'ordonnance révisée entrera en vigueur. [PAGE 1770]

Les participants à la procédure de consultation se sont prononcés majoritairement en faveur de la ratification, ainsi que tous les partis, à l'exception de l'UDC et du PLR, ainsi que 18 cantons. Seuls deux cantons s'y sont opposés.

Les partisans de la ratification, soit la majorité de la commission, est d'avis que la ratification s'inscrit dans le cadre d'une politique cohérente et solidaire en matière de protection de la maternité, de la santé et d'encouragement à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Une protection plus efficace de la maternité aurait une grande importance et constituerait une importante contribution à la santé des nourrissons. En ratifiant cette convention, nous soulignons cette importance et montrons que le léger remaniement qui doit encore être apporté à l'ordonnance n'est pas un obstacle.

La question reste ouverte dans certaines branches qui ne sont pas régies par une CCT ou dont les CCT ne contiennent aucune précision quant à savoir si l'allaitement fait ou non partie intégrante du salaire. L'adaptation permet aux mères d'avoir la certitude d'être également rémunérées pendant cette période. En l'occurrence, cela améliore la sécurité du droit.

Dans l'intervalle, la convention a été ratifiée par 25 Etats et, en la ratifiant aussi, la Suisse marquerait, selon l'avis de la majorité, un signal positif vis-à-vis de l'extérieur.

La minorité Bortoluzzi émet des critiques. Selon elle, certains Etats européens comparables au nôtre n'auraient pas encore ratifié la convention. A ce sujet, il faut dire que si les pays en question ne l'ont pas fait, c'est parce qu'ils ont la plupart du temps des garanties qui vont beaucoup plus loin que celles que prévoit la convention. Les opposants au projet d'arrêté craignent les conséquences financières et les effets sur les personnes ainsi qu'une bureaucratie accrue.

La durée de l'allaitement provoque également des craintes. Certaines femmes pourraient allaiter pendant plusieurs années. Selon la minorité Bortoluzzi, le problème réside dans le fait que nombre de femmes allaitent en dehors de leur lieu de travail et que ce temps est compté comme temps de travail. De plus, les entreprises renonceraient de plus en plus à engager des femmes en âge de procréer si la loi devenait encore plus stricte.

Au cours du long processus parlementaire relatif à ce sujet, il y a toujours eu une majorité qui s'est prononcée en faveur de la ratification, en particulier la majorité des participants à la procédure de consultation, la majorité des cantons et la majorité des partis. Tous soulignaient que la ratification par la Suisse lui offrirait la possibilité de renforcer sa volonté en ce qui concerne la protection de la maternité et de garantir ladite protection.

Les craintes des opposants ne sont pas partagées par la majorité, d'autant plus que la durée de l'allaitement a tendance à diminuer en Suisse. Elle est en moyenne de deux mois, ce qui signifie que la plupart des femmes n'allaitent plus après leur congé-maternité, ce qui démontre également que les craintes de dommages financiers ne sont pas de mise.

Dans cet esprit, je vous prie, au nom de la majorité de la commission, d'entrer en matière et d'adhérer au projet de la commission.