Lüscher Christian · Nationalrat · 2012-09-27

Wortprotokoll

Vous me posez une question qui nécessiterait une réponse extrêmement circonstanciée et sur laquelle nous pourrions passer le reste de l'après-midi.

Il y a deux aspects dans cette question, vous le savez aussi bien que moi; d'ailleurs, je ne comprends pas pourquoi vous me posez la question puisque vous connaissez le problème. Il y a le problème du droit pénal: le Conseil fédéral a effectivement autorisé les banques à livrer un certain nombre de données tout en leur garantissant de ne pas être poursuivies pénalement. Et il y a les banques qui ont décidé de fournir, sous leur responsabilité et dans le respect du Code des obligations, un certain nombre de données s'agissant des collaborateurs.

Aujourd'hui, il y a deux voies de sortie. D'une part, je l'ai dit tout à l'heure, le Conseil fédéral doit trouver une solution globale avec les Etats-Unis qui permette d'assurer l'impunité, en tout cas pour ceux qui n'ont rien commis de répréhensible, s'agissant des employés dont on a livré les données aux Etats-Unis. Et d'autre part, évidemment, les banques doivent, elles l'ont dit, assumer leurs responsabilités; elles ont pris un certain nombre de décisions qui avaient pour finalité de préserver leur propre existence et donc de maintenir là aussi des centaines de milliers d'emplois. Peut-être y a-t-il eu un problème de communication, mais elles ont fait une pesée des intérêts et aujourd'hui elles ont une responsabilité qui découle du Code des obligations. Je sais que les banques dans ce pays sont respectueuses du Code des obligations et qu'elles feront face à leurs engagements.