Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2012-09-28

Wortprotokoll

Par son initiative cantonale, le canton d'Argovie demande aux Chambres fédérales d'élaborer des dispositions légales demandant l'interdiction dans les lieux publics du port de vêtements couvrant l'intégralité ou une grande partie du visage. Le 9 mars 2011, le Conseil des Etats n'a pas donné suite à cette initiative cantonale et votre Commission des institutions politiques s'est ralliée le 19 août 2011 à la décision du Conseil des Etats par 12 voix contre 10.

La commission considère excessive la proposition du canton d'Argovie d'interdire de se couvrir le visage dans les lieux publics. Aujourd'hui, en Suisse, le port de ce type de vêtement pour des raisons religieuses ne pose pas de réels problèmes au quotidien, cette pratique étant peu courante au sein de la communauté musulmane suisse, sans compter que les femmes portant ce type de vêtement religieux qui ont à faire aux autorités déclinent leur identité et découvrent de fait leur visage.

Si le port du niqab ou de la burka venait à être interdit, cela aurait des conséquences manifestes sur l'intégration des femmes musulmanes en Suisse, celles-ci risquant de se retirer encore davantage dans la sphère privée. Cette interdiction enverrait un signal négatif aux touristes issus de pays [PAGE 1785] musulmans qui pourraient choisir d'autres destinations que la Suisse pour leurs vacances.

S'agissant de la dissimulation des visages des manifestants, la commission est opposée à une interdiction nationale qui serait une atteinte à la compétence constitutionnelle des cantons ou des communes en la matière. Plusieurs cantons ou villes ont légiféré ou introduit à ce titre des interdictions de cet ordre, mais ce type d'interdiction doit rester de leur stricte appréciation, sans compter que dans les faits l'efficience de telles mesures est toute relative car ces interdictions sont assez difficiles à appliquer.

Une minorité de la commission, emmenée par Madame Geissbühler, est favorable à cette initiative cantonale, estimant que les personnes qui évoluent dans l'espace public doivent être reconnaissables et identifiables. Elle considère qu'une interdiction de ce type améliorerait la sécurité lors de manifestations et faciliterait le travail des forces de l'ordre en cas d'éventuelles altercations violentes ou de dégâts matériels. Elle considère aussi que l'interdiction de se couvrir le visage pour des raisons religieuses contribuerait à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et à l'intégration sociale de celles-ci.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à l'initiative du canton d'Argovie.