Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2012-09-25

Wortprotokoll

C'est effectivement une violation à la fois du droit de l'autre parent et des droits de l'enfant, qui pâtit de cette absence de contact. Il est clair que la proposition de la minorité Kiener Nellen ne traite qu'un des aspects de la problématique liée au droit de visite. Je crois que nous devons bien l'admettre. Par ailleurs, il est clair que la question du parent qui refuse d'accorder un droit de visite doit être réglée.

Par ailleurs, en commission, la proposition a été faite d'introduire une norme pénale. En tout cas de mon avis, de celui du groupe socialiste et, j'aime à le croire, de celui de la majorité de la commission, une norme pénale supplémentaire ne serait guère utile, vu le dispositif qui existe actuellement.