Bugnon André · Nationalrat · 2012-09-25

Wortprotokoll

J'aimerais faire trois remarques. Premièrement, l'article 112b est apparu au cours des délibérations entre nos deux conseils. Il ne faisait pas partie du projet du Conseil fédéral initialement. Le Conseil des Etats, lors du premier débat, comme notre conseil, n'a pas parlé de l'article 112b. Celui-ci est arrivé en cours de route lors du deuxième débat. Quand on ajoute des éléments dans un projet du Conseil fédéral, on voit que cela peut conduire à des controverses. Il n'y a pas eu de réflexion à long terme. C'est pour cette raison que cela crée une divergence entre nos deux conseils. [PAGE 1660]

Deuxièmement, il y a quand même une certaine contradiction avec cet article. Le projet 3 règle la question des mesures urgentes. Madame la conseillère fédérale Sommaruga vient de le dire d'ailleurs, cela ne retardera pas la mise en application du projet 3. Ce dernier fera donc l'objet d'un vote final vendredi prochain lors des votations finales. Mais quand même, en traitant la question des mesures urgentes, on ouvre la porte au fait que le Conseil fédéral peut prévoir des phases de test sur une durée de trois ans. Cela signifie que le projet 2 - projet qui devrait apporter des éléments supplémentaires sur la question du traitement des dossiers des requérants d'asile -, que l'on attend et qui est d'ailleurs déjà en train d'être élaboré, comme cela a déjà été dit, prendra plus de temps, même si Madame la conseillère fédérale Sommaruga vient de dire le contraire, pour arriver devant le Parlement, puisque la phase de test pourrait durer trois ans. On ne donne donc pas d'un côté un délai de trois ans, tout en pensant de l'autre pouvoir obtenir dans six mois des projets arrêtés, c'est contradictoire.

Troisièmement, sur le fond, la majorité de la commission - cela a déjà été dit - n'est pas d'accord de donner une délégation de compétence au Conseil fédéral pour effectuer des phases de test pour évaluer de nouvelles procédures durant trois ans, sans base légale - si ce n'est avec une autorisation générale. La loi - cela a été dit également - doit préciser les modalités de traitement des dossiers. Avec l'article 112b, on ne légifère plus sur les détails, mais on donne un blanc-seing au Conseil fédéral pour traiter des dossiers se rapportant à la procédure d'asile.

Pour toutes ces raisons, la commission, par 15 voix contre 8, vous recommande de maintenir notre position et de ne pas suivre le Conseil des Etats.