Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

L'article 12 concerne la question de l'effet rétroactif du dispositif légal sur l'autorité parentale conjointe. La question est de savoir si les nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux divorces et aux enfants nés hors mariage après l'entrée en vigueur de la loi, ou si cette loi déploie ses effets aussi pour des divorces prononcés avant l'entrée en vigueur et pour des enfants de couples non mariés nés avant l'entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil fédéral a proposé une solution intermédiaire, puisqu'elle vise à ce que l'on puisse remonter jusqu'à cinq ans précédant l'entrée en vigueur de la loi, à savoir que, dans les cas des divorces qui ont été prononcés dans les cinq ans précédant l'entrée en vigueur de la loi et qui n'ont pas abouti à une autorité parentale conjointe, il puisse y avoir une demande de l'un ou de l'autre des parents pouvant aboutir à l'octroi de l'autorité parentale conjointe. C'est une solution qui est - je le répète - une solution de compromis entre l'absence d'effet rétroactif et un effet rétroactif complet.

La question essentielle quant à la solution à trouver est de savoir s'il y a lieu de rouvrir des litiges, des conflits entre des parents qui n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur l'autorité parentale conjointe sous le droit actuel - qui deviendra ensuite l'ancien droit. Faut-il que des procédures qui ont été terminées peut-être une année ou deux ans avant l'entrée en vigueur du droit puissent être rouvertes?

Dans ma proposition de minorité, j'opte pour la solution du Conseil fédéral puisqu'elle me paraît être une solution qui permet de revenir de manière limitée sur le passé. Toutefois, je suis aussi conscient que même le fait d'accorder un effet rétroactif sur une période de cinq ans peut réactiver, pour tous les couples qui ont divorcé récemment, une nouvelle situation de conflit, ce qui n'est naturellement pas idéal pour l'enfant puisqu'on sait que les tensions entre le père et la mère se répercutent ensuite sur l'enfant, tout particulièrement si ces tensions portent sur l'autorité parentale conjointe ou non. Si l'autorité parentale conjointe n'a pas été admise dans un divorce, c'est que finalement les parents n'ont pas eu la maturité, qu'ils n'ont pas eu la capacité de passer par-dessus les tensions et de trouver une solution conjointe. Dans ces conditions, je pense que la seule possibilité d'effet rétroactif doit être un effet rétroactif limité.

Toutefois, je ne vous cache pas qu'après le dépôt de la proposition Kiener Nellen, je suis enclin à réfléchir si je ne souhaite pas retirer ma proposition de minorité à la fin du débat. Je laisserai donc se faire le débat et déciderai en fin de compte si je la retire ou non.