Barthassat Luc · Nationalrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

Le Conseil national avait déjà adopté, lors de la session de printemps 2012 et à une forte majorité, cette motion, nécessaire pour assurer une plus grande sécurité. La teneur du texte était alors la suivante: "Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases juridiques pertinentes ou de procéder aux adaptations nécessaires de sorte que l'armée soit informée suffisamment tôt et automatiquement des procédures pénales en cours."

Le 31 mai 2012, le Conseil des Etats a modifié la motion de sorte que les organes civils et militaires de poursuite pénale et de police soient habilités à imposer le retrait d'armes civiles et militaires. Dans son préavis du 25 juin 2012, la commission propose à l'unanimité d'adopter la motion dans sa version modifiée par le Conseil des Etats. Les raisons de ce choix sont les suivantes:

1. Cette version du texte donne un nouvel instrument et clarifie la répartition des compétences dans la lutte contre la violence faite avec des armes militaires. En effet, elle autorise les organes civils et militaires de poursuite pénale et de police à imposer directement le retrait d'armes privées et militaires. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sera aussi déchargé dans le sens qu'il n'aura pas besoin d'enquêter au préalable sur toutes les procédures pénales en cours, ce qui aurait entraîné des charges financières et administratives considérables. Ainsi, une seule autorité pourra rapidement éviter des drames humains.

2. Seuls les cas pour lesquels il est manifeste que la personne mise en cause risque de commettre un acte de violence contre elle-même ou contre un tiers seront communiqués à l'administration militaire. Les cas de bagatelles ou de fausses accusations ne pourront ainsi provoquer de dénonciation. Notre Etat de droit est ainsi respecté.

En résumé, la commission salue les modifications opérées et espère vivement que l'objectif de la motion soit mis en oeuvre rapidement.