Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous recommande au contraire de lui transmettre la motion sous forme de postulat, considérant qu'une motion le place devant un problème insoluble. La question est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. Je vous rappelle que toute la question de savoir si des prestations sociales non contributives, c'est-à-dire qui ne reposent pas sur des cotisations, mais sur des impôts, peuvent et doivent être exportées, a été un des points centraux de toute la construction européenne et de notre participation en termes de libre circulation des travailleurs. Si on commence à toucher à ce principe, les prestations complémentaires et d'autres prestations non contributives pourraient devenir obligatoirement exportables. La situation n'est pas mûre.

Je vous prie donc de ne pas nous obliger, par une motion précipitée, à entamer de sérieux travaux, et dont l'issue est incertaine.