Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a voté à l'unanimité, le 23 avril dernier, cette motion du Conseil des Etats qui demande deux choses: tout d'abord d'engager sans délai les mesures nécessaires pour que la police et les autorités de poursuite pénale confisquent immédiatement toute arme civile ou militaire détenue par une personne qui aurait proféré des menaces ou commis des actes de violence. Elle prévoit ensuite que les autorités militaires, civiles et judiciaires collaborent plus efficacement sur le plan fédéral et sur le plan cantonal.

Il convient de rappeler que la législation actuelle permet de mettre sous séquestre et de confisquer tout moyen utilisé pour commettre des infractions, étant précisé là que les armes font naturellement partie de ces moyens, et ceci même en dehors d'une procédure pénale, s'il y a à craindre que des personnes puissent utiliser une arme, notamment des personnes sous l'emprise de drogues ou d'alcool ou ayant déjà proféré des menaces avec une arme.

Même si les autorités de poursuite pénale disposent de moyens juridiques pour mettre sous séquestre les armes civiles et militaires des personnes ayant proféré des menaces ou ayant commis des actes de violence, la collaboration entre les autorités civiles, militaires et judiciaires impliquées aux échelons fédéral et cantonal pourrait être améliorée. C'est l'avis des auteurs de la motion, rejoints en cela par le Conseil fédéral qui manifeste là son intention de poursuivre et d'intensifier la discussion dans ce domaine entre les autorités cantonales et fédérales et de prendre toutes les mesures idoines en la matière.

Le Conseil des Etats a adopté cette motion le 5 mars dernier, prenant en considération les arguments que j'ai évoqués précédemment, et a appuyé le fait qu'il faut identifier les points faibles dans la procédure de remise et de reprise d'arme et prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour pallier cette lacune.

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La Commission de la politique de sécurité vous propose d'adopter cette motion. Elle avait considéré jusqu'alors que, selon les dires du chef du département notamment, les cas reconnus comme problématiques étaient réglés rapidement. Malheureusement, le 12 avril dernier, à Altstätten, on a découvert que ce n'était pas le cas, dans la mesure où l'auteur des faits, bien qu'il ne soit plus rattaché à l'armée, n'avait pas remis son arme d'ordonnance alors qu'il en avait reçu l'ordre. Or ce cas est loin d'être isolé: la commission a en effet découvert avec étonnement que, dans près de 733 cas, il y avait potentiellement un problème et que, dans ces cas-là, l'arme n'avait pas encore été retirée, et cela sans compter les nombreux cas potentiellement dangereux qui s'ajoutaient encore à la liste.

Alors que le département s'expliquait en invoquant la complexité des cas, le manque de ressources en personnel et la coordination progressive avec les cantons, la commission a fustigé la lenteur avec laquelle ce problème était empoigné. Elle est révoltée par le nombre de dossiers qui sont encore en suspens à ce jour; elle estime qu'il est inconcevable de traiter ce problème avec une telle lenteur et souligne que cette situation, d'une part, met en danger la sécurité publique et que, d'autre part, elle porte de fait atteinte à la crédibilité de l'armée. Parallèlement, après l'adoption, à l'unanimité, de cette motion, la commission a écrit au Conseil fédéral, lui demandant de traiter ce problème en priorité et de remédier sans délai aux dysfonctionnements qui existaient.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à adopter cette motion. Je rappelle, si besoin était encore, que cette motion a été adoptée à l'unanimité par la commission.