Amarelle Cesla · Nationalrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

La proposition du Conseil des Etats a été largement débattue au sein de la commission. Il est vrai qu'elle a souvent été perçue comme une proposition choc et comme lourde de conséquences. De quoi parle-t-on? On parle de l'introduction de phases de test qui peuvent déroger à la loi par voie d'ordonnance. On peut réduire les délais de recours de 30 à 10 jours; on peut prendre ce type de décisions durant trois ans; et on est évidemment dans un contexte d'urgence.

Le groupe socialiste est unanime pour amender cette proposition et pour dire que, finalement, il faut tout d'abord changer le titre de l'article 112b en remplaçant "phases de test" par "projets pilotes" - c'est l'objet de la minorité II. Et puis il faut diminuer la durée de ces projets pilotes à un an au plus, au lieu de trois ans; c'est l'objet de la proposition de la minorité I (Bäumle) que nous soutenons bien évidemment. Nous remercions le Conseil fédéral d'avoir pris en compte ces inquiétudes.

Il n'en demeure pas moins que le groupe socialiste est partagé sur le reste, parce que cette proposition comporte évidemment des risques non négligeables: on a parlé d'un véritable laboratoire de l'arbitraire; on a évoqué les risques en lien avec les inégalités de traitement, avec l'arbitraire, la violation potentielle du principe de proportionnalité et des intérêts juridiquement protégés qui pourraient être potentiellement mis à mal par la mise en application de cette proposition d'urgence. Il faut dire que l'on nous a rassurés. Le fait que les droits subjectifs n'étaient pas touchés a évidemment été pris en compte, mais il faut bien se rendre à l'évidence que dans le contexte sensible de l'asile, il y a plusieurs motifs qui plaident en faveur d'une loi normale, d'une loi qui ne soit pas d'exception et que l'intérêt de la loi sur l'asile au sens fort du terme porte sur l'exigence de justice, mais aussi sur la rationalité des actes étatiques lorsqu'ils portent potentiellement atteinte au droit des justiciables. Il n'y a donc pas de droit si l'application de la règle est imprévisible.

Derrière cette affaire, il y a toute la problématique de la sécurité du droit et, aujourd'hui, l'asile a besoin de règles stables. Je crois que tout le monde en a conscience. Le fait de pouvoir déroger à la loi sur des questions clés comme la durée des délais de recours par voie d'ordonnance ne garantit pas ou peu que les différences de traitement ne soient pas discriminatoires.

C'est la raison pour laquelle, comme je vous le disais, le groupe socialiste est partagé sur cette question.

Concernant les propositions des minorités I (Bäumle) et II (Schenker Silvia), nous laissons la liberté de vote. Nous proposons en outre de soutenir l'une de ces deux propositions de minorité lorsqu'elle sera opposée à la proposition de la majorité de la commission. Nous vous demandons de faire en sorte qu'au moins la proposition de la minorité I ou II soit adoptée.