Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

La commission s'est penchée sur les conséquences d'une résiliation du rapport de travail non justifiée. Dans ces cas, la loi prévoit une indemnité. Seules les personnes licenciées dans des cas où le droit a été gravement enfreint peuvent prétendre à une réintégration à la place de travail perdue ou à une place similaire. Ces cas de figure sont détaillés de manière exhaustive à l'alinéa 1, lettres a à d. Ils concernent tous des cas où la résiliation du contrat contrevient au droit de manière particulièrement grave.

La minorité Heim propose d'ajouter un cas de figure pour les personnes ayant plus de 50 ans ou ayant travaillé au moins 20 ans pour l'employeur. Le but de la minorité est d'éviter des cas de résiliation injustifiée de rapports de travail qui porteraient plus fortement à conséquence pour certaines personnes.

Néanmoins, la majorité de la commission est d'avis qu'il faut rejeter la proposition développée par la minorité Heim. Premièrement, il importe de préciser que seuls très peu de cas sont concernés par le cas de figure mentionné. Il s'agit de cas qui tombent entre une résiliation contre laquelle le recours n'a pas été admis et une résiliation enfreignant gravement le droit. Pour ces cas, la commission propose de ne pas recourir à la réintégration et souligne que la loi prévoit d'autres mesures de transition professionnelle, comme la formation continue et l'aide pour trouver une nouvelle place. Deuxièmement, la proposition de la minorité n'est pas satisfaisante, car elle contient des critères qui peuvent apparaître arbitraires et discriminants: l'âge de 50 ans et la durée de 20 ans d'activité.

La commission, par 14 voix contre 6 et 1 abstention, vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Heim.