Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

Nous débattons aujourd'hui, en tant que deuxième conseil, sur la révision de la loi sur le personnel de la Confédération.

La procédure concernant cette révision s'est quelque peu étendue en longueur. Cela s'explique par la volonté d'intégrer la révision de la loi sur le personnel dans la stratégie en matière de personnel pour la période 2011-2015. C'est chose faite et la Commission des institutions politiques a pu débattre de la révision en ayant une vue d'ensemble et en intégrant une motion touchant à un thème important pour le personnel, la promotion du plurilinguisme.

Cette révision de la loi sur le personnel de la Confédération s'inscrit dans un effort constant de modernisation.

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel en 2001 avait aboli le statut de fonctionnaire. Aujourd'hui encore, il s'agit pour la Confédération d'améliorer les conditions de travail de ses employés et de renforcer ainsi sa compétitivité en tant qu'employeur.

Une majorité claire de la commission a décidé d'entrer en matière sur cette révision. De manière générale, il s'agit de rapprocher les conditions d'engagement prévalant à la Confédération de celles prévues par le Code des obligations, tout en prenant en compte les spécificités de l'engagement au service de l'Etat.

La majorité est d'avis qu'il serait stérile de mener un débat idéologique sur une opposition entre économie privée et employés publics, entre Code des obligations et conditions particulières.

L'objectif général est de rapprocher les conditions d'engagement à la Confédération du Code des obligations, mais sans nier les spécificités du service public. En accord avec les [PAGE 1436] partenaires sociaux, cette révision cherche partout où cela est possible à s'approcher des conditions prévues par le Code des obligations.

A n'en pas douter, cela renforce l'attractivité des conditions d'engagement de la Confédération. En comparaison de nos voisins ou de nos cantons, cette révision confirmerait que la Suisse possède l'un des systèmes les plus libéraux en matière d'emplois publics. A raison! Car il est dans l'intérêt de tous que la Confédération puisse engager de manière flexible les meilleurs éléments, sans toutefois que cela ne se fasse sur le dos des garanties octroyées aux employés.

A ce titre, le Conseil fédéral, mais aussi les représentants des employés de la Confédération qui portent la double casquette, ont rappelé au cours de nos travaux que les partenaires sociaux avaient été largement consultés. La révision qui nous est soumise aujourd'hui est donc le fruit d'un long processus de négociation où chacune des parties a fait de nombreuses concessions permettant d'aboutir à un consensus équilibré et efficace.

Par rapport aux travaux du Conseil des Etats, la CIP-CN a pu prendre en compte certaines demandes formulées sur le tard. L'article 2 alinéa 2 lettre d, par exemple, a été adapté à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la poste. Il s'agit d'une adaptation purement formelle qui a été acceptée à l'unanimité. Aux articles 21 alinéa 1 lettre cbis et 34 alinéa 1bis, une disposition particulière concernant le personnel diplomatique soumis à la discipline des transferts a été introduite à la demande du Département fédéral des affaires étrangères et acceptée à l'unanimité par la commission. A l'article 17, la commission s'est penchée sur une proposition de la Commission de gestion du Conseil national et a finalement décidé de remanier cette proposition afin de régler de manière adéquate certaines questions qui méritaient d'être précisées au niveau de la loi, et pas seulement au niveau de l'ordonnance. D'où ce nouvel article 17a qui permet de mettre en place le cadre général sur la question du temps de travail maximum et des congés qui a été adopté par 18 voix contre 1 et 2 abstentions.

Enfin, à l'article 34b alinéa 2 une modification vous est proposée qui a été adoptée par 12 voix contre 11. Cette modification consiste à ajouter "en règle générale", afin de pouvoir tenir compte de certains cas exceptionnels qui pourraient surgir dans la pratique.

A l'encontre de la minorité Fehr Hans qui propose le renvoi au Conseil fédéral, la majorité de la commission considère qu'il est toutefois faux de vouloir charger inutilement la loi avec des dispositions trop précises. La Confédération emploie plus de 37 000 personnes dans des domaines très divers. Afin que la loi reste cohérente et lisible, elle ne doit contenir que les grandes lignes prévalant dans les rapports de travail. C'est chose faite pour les points mentionnés par la minorité. Le reste doit être réglé au niveau de l'ordonnance.

La commission a intégré dans ses travaux la motion de la CIP-CE touchant à la promotion du plurilinguisme. Il s'agit principalement de renforcer et d'encourager la pratique du plurilinguisme parmi les employés de la Confédération. A ce titre, la commission vous propose d'accepter le principe selon lequel les cadres doivent maîtriser activement une deuxième langue nationale et passivement une troisième. C'est l'article 4 alinéa 2 lettre ebis. De plus, lorsqu'une formation linguistique est nécessaire à l'exercice de la fonction, l'employeur doit la prendre en charge. La commission vous enjoint également à accepter le principe selon lequel les hauts cadres et les conseils d'administration des différentes entités comme la Poste ou les CFF doivent autant que possible représenter les différentes communautés linguistiques. Il s'agit de l'article 6a alinéa 1 lettre c.

Au terme de ses travaux, la commission vous propose d'accepter une révision équilibrée et capable de garantir une loi moderne et compétitive pour le personnel de la Confédération. Cette révision est le fruit de longues discussions avec les représentants du personnel - elle porte donc le signe du succès helvétique.

Au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière sur cette importante révision, puis à suivre la majorité de la commission qui a rejeté la proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral de la minorité Fehr Hans par 14 voix contre 6.