Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

Nous parlons bien ici de la possibilité pour un employé ou une employée de retrouver une place en cas de licenciement injustifié. Il va de soi que les personnes qui n'effectuent pas correctement leur travail ou les personnes qui ont commis une faute grave doivent partir. Mais, si les conditions de licenciement de l'article 10 alinéa 3 ne sont pas respectées et qu'un congé est tout de même donné sans possibilité pour l'employé de retrouver un poste, l'arbitraire est alors la norme.

Je vous donne un exemple: un directeur d'office fédéral licencie un employé parce qu'il n'aime pas sa couleur de cheveux. L'employé doit partir et ensuite le tribunal constate que le licenciement a été injustifié. Qui a été puni? C'est l'employé et pas le directeur d'office qui a agi de manière complètement arbitraire. C'est profondément injuste. En effet, en tant qu'employeur, comme face à la population dans son entier, l'Etat ne doit en aucun cas faire preuve d'arbitraire. Ce point n'a pas été réglé lors des discussions avec les associations du personnel. Pour une partie de ces dernières, il est inacceptable qu'un employé paie de sa personne si le licenciement est injuste, même contre une indemnité qui ne remplacera de toute façon jamais un emploi.

La proposition de la minorité Heim est clairement un compromis parce qu'elle réserve cette possibilité aux personnes de plus de 50 ans ou à celles qui ont effectué plus de vingt années de service, partant du principe que ce sont ces personnes qui auraient le plus de mal à retrouver une place. Quelle est l'utilité d'un changement de poste si l'employé n'a pas commis de faute grave? Il se trouve que l'environnement peut parfois être nocif. Je pense à des cas de mobbing ou de harcèlement. Il est donc parfois préférable pour une personne de trouver une place de travail où ses compétences sont mieux valorisées, une place qui lui permet de servir l'Etat le mieux possible.

Je rappelle que la Confédération emploie plus de 35 000 personnes. Il n'est donc pas question de créer des places alibis, mais bien de trouver une nouvelle fonction au sein de l'Etat en tenant compte des qualités et du savoir-faire de la personne concernée - encore une fois -, licenciée de manière complètement injustifiée.

Enfin, il me semble que le coût d'une telle mesure est infime, notamment en regard des coûts financiers moraux et sociétaux d'un licenciement arbitraire.

Comme mon groupe, je pense que cette proposition, qui ne concerne vraiment que quelques cas, est un compromis acceptable et judicieux entre les différentes sensibilités qui composent notre assemblée. Je vous propose donc d'adopter cette proposition de minorité.