van Singer Christian · Nationalrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral et le Parlement unissent leurs efforts pour réformer l'assurance-invalidité de manière à supprimer le déficit et à résorber la dette envers l'AVS. Un des points essentiels de cette réforme consiste à éviter que les travailleurs susceptibles de recourir à l'assurance-invalidité ne quittent leur emploi, ou de favoriser, le cas échéant, le fait qu'ils réintègrent le plus rapidement possible le monde du travail actif. Une des limites de cette politique, c'est le manque d'empressement des employeurs à engager des personnes handicapées. A partir de là, il y a deux possibilités. Il y a le bâton, c'est-à-dire l'obligation d'engager un certain quota de personnes handicapées. Pour l'instant, une majorité des membres du Parlement n'en veut pas, et il ne faut recourir à cette mesure qu'en dernier recours. L'autre possibilité, c'est la carotte, c'est-à-dire des mesures d'incitation. [PAGE 1457]

C'est précisément une mesure d'incitation que propose notre ancienne collègue Bänziger par la motion que j'ai reprise, dont la teneur est la suivante: "Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les marchés publics de sorte que les entreprises qui proposent des emplois permettant l'intégration professionnelle de personnes ayant un handicap soient favorisées lors de l'adjudication de mandats par la Confédération."

Voilà une mesure susceptible d'encourager fortement les entreprises à engager des personnes handicapées. Nous avons tout intérêt, si nous voulons réduire les déficits de l'assurance-invalidité, à adopter cette motion.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral dit qu'on ne peut pas mélanger ce type de propositions, que ce n'est pas une proposition purement économique. Vous remarquerez que dans sa réponse il y a certaines expressions qui démontrent que ce n'est pas une certitude! En effet inciter les entreprises à engager des gens qui, autrement, seraient à l'assurance-invalidité a bien un effet économique général. Donc, il serait tout à fait possible d'introduire de telles incitations et on trouverait sûrement des juristes prêts à expliquer qu'elles sont tout à fait conformes aux normes internationales.

C'est la raison pour laquelle, au nom de l'auteure de la motion, je vous invite à accepter cette motion.