preparatory:AB 179741

Wortprotokoll

Le test prénatal dont il est question ici, proposé par une société sise en Allemagne, sert à dépister la trisomie 21. Ce processus ne demande pas, comme la question le sous-entend, une analyse génétique complète, il s'agit d'une analyse quantitative. Le but de cette analyse est de déterminer la quantité de chromosomes 21 présents dans l'échantillon par rapport aux autres chromosomes.

Ce test est un dispositif médical de diagnostic in vitro. Selon le droit en vigueur, il ne nécessite pas d'autorisation de mise sur le marché spécifique pour être commercialisé en Suisse s'il a été commercialisé dans un pays européen selon la loi sur les produits thérapeutiques.

Ce test tombe sous le coup de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine. Il doit être prescrit par un médecin et obligatoirement complété par un conseil génétique. Dans le cadre de ce conseil, la femme est également informée du but, du type et de la signification du test. Le Conseil fédéral part donc de l'idée que la patiente reçoit une information complète avant que le test soit réalisé.

Ainsi, on peut conclure que ce test remplit les obligations légales fixées par la loi sur l'analyse génétique humaine.