Amarelle Cesla · Nationalrat · 2012-06-14

Wortprotokoll

La motion 12.3337, "Contrôles aux frontières en cas de non-respect de l'accord de Dublin", prévoit de renforcer massivement les contrôles aux frontières des Etats qui n'appliquent pas correctement l'accord de Dublin, en particulier à la frontière italienne.

Cette motion, défendue par Monsieur Blocher et la majorité de la commission, nous paraît dangereuse à plus d'un titre.

1. Dans le développement de la motion, il est indiqué que l'accord de Dublin souffre de nombreux dysfonctionnements et que c'est à cause de cela qu'il faut renforcer massivement les contrôles. Je pense qu'il faut faire attention à ne pas remettre en cause le système Dublin - et Schengen par la même occasion - sous prétexte qu'il y a un flux plus important de personnes à gérer. Concrètement, il faut rappeler que les expériences faites jusqu'ici avec l'accord de Dublin ont été positives: la collaboration avec les autres Etats Dublin est satisfaisante. L'accord de Dublin a permis à la Suisse de transférer nettement plus de personnes que dans d'autres Etats Dublin qu'il ne lui a été imposé d'en reprendre: 3621 cas transférés en 2011 contre 907 personnes acceptées. Il est certain que l'Italie, qui gère actuellement environ 30 000 ressortissants tunisiens alors que la Suisse en gère 2500, a des difficultés à faire les transferts.

Mais la Suisse devrait proposer des solutions plus adéquates que la réinstauration des frontières. Nous faisons, je vous le rappelle, partie d'un système, et quand on est dans une logique de collaboration et de solidarité on propose des solutions communes et non pas simplement le renforcement des frontières avec effectivement une cassure du mécanisme.

Il faut évidemment améliorer la gouvernance Dublin. D'ailleurs, des mesures ont été prises par le Conseil fédéral en ce sens. Il semble effectivement que les actions du Département fédéral de justice et police aient permis la réduction du délai de traitement des cas Dublin de 86 à 67 jours, que des agents de liaison aient été mis en place et que les demandes multiples Dublin ne soient plus acceptées depuis le 20 avril 2012.

2. Je pense qu'il serait totalement faux d'indiquer qu'on peut renforcer massivement le contrôle aux frontières en se basant uniquement sur l'article 23 du Code frontières Schengen. Il est trop facile d'invoquer cette disposition; il est même un peu naïf de croire que le système Schengen impose une disposition qui permet de supprimer simplement et complètement la logique du système en invoquant simplement une clause d'urgence. La clause de l'article 23 du Code frontières Schengen est une exception. Elle sert à bloquer les frontières dans des cas précis comme lors de manifestations politiques ou sportives exceptionnelles tels que le G8 ou l'Eurofoot. Il ne sert pas à réguler le système Schengen mais à gérer une menace ponctuelle à l'ordre publique et, donc, cette proposition pose des problèmes de conformité avec l'article 3 de l'accord sur la libre circulation des personnes, en particulier l'article 1 de l'annexe 1, les accords d'association à Schengen, les accords d'association à Dublin et le Code frontières Schengen, en particulier les articles 9 et 10 et l'annexe 3.

3. Il a été question lors des débats en commission de faire comme la France; on a évoqué Vintimille, on a dit que la France avait bloqué momentanément les frontières. Mais cette comparaison n'est pas adéquate. La France, quand elle a opéré ce blocage, a géré une situation d'urgence - on était en plein Printemps arabe - et cela fait donc un an que la motion 12.3336, "Cas Dublin. Accord de transfert rapide avec l'Italie", aurait dû être déposée si vraiment il y avait des problèmes de gestion urgents. Pour activer une clause d'urgence au sens de notre Constitution, l'article 165 alinéa 3 de notre Constitution indique qu'il faut un contexte précis. Or la gestion de 2500 ressortissants tunisiens n'est pas un argument crédible en ce sens.

4. Enfin, je me permets de vous rappeler que les relations avec l'Union européenne ne sont pas au beau fixe, que nous [PAGE 1193] n'avons pas les mêmes droits dans Schengen que certains autres pays, parce que nous ne sommes pas membres de l'Union européenne! En ce sens, les comparaisons avec le Danemark sont totalement inadéquates; il faut tenir compte de cette question des relations internationales lorsque nous envisageons de transgresser des accords. Il faudrait au moins procéder à une concertation préalable avec les pays concernés avant de proclamer ce type de renforcement.

Je vous invite donc à rejeter la motion 12.3337; les deux autres motions sont pour notre part tout à fait acceptables.