Amarelle Cesla · Nationalrat · 2012-06-14

Wortprotokoll

Ce bloc 9 concerne le point hautement stratégique de la politique d'asile en ce qui concerne l'admission provisoire. L'article 84 alinéa 5 de la loi sur les étrangers concerne le point très important des conditions de passage de l'admission provisoire, soit du livret F, au permis de séjour, à savoir au permis B. Notre proposition prévoit le maintien du droit en vigueur, soit le délai d'attente de cinq ans, et le refus de la proposition de la majorité qui indique que la personne détentrice d'un livret F doit séjourner avec ce livret au moins sept ans et non plus cinq ans avant de pouvoir passer au permis B.

Il faut d'abord rappeler quelques chiffres: l'admission provisoire concerne environ 25 000 personnes en Suisse, dont 45 pour cent d'enfants et 10 000 qui sont là depuis plus de sept ans et 10 000 qui sont là depuis moins de sept ans. Il faut donc rejeter la proposition de la majorité qui prévoit la prolongation du délai d'attente à sept ans pour trois raisons:

1. Il n'est pas facile d'obtenir un livret F. Les personnes admises à titre provisoire sont celles qui ont rempli des critères définis légalement pour être au bénéfice de ce statut après avoir été passées au crible d'une procédure très restrictive. Il n'y a donc aucun motif pour retenir et ralentir leur intégration en vue de l'obtention du permis B.

2. Pour les livrets F, il y a un contrôle chaque année. En 2011, sur la totalité des contrôles, il y a eu 14 pour cent de levées de l'admission provisoire; cela veut dire que pour la très grande majorité, l'admission même provisoire est justifiée. Il y a donc un intérêt manifeste à les intégrer rapidement.

3. Etre détenteur d'un livret F n'est pas un statut enviable parce que les employeurs qui font appel à du personnel ont besoin de stabilité et ne font donc pas appel aux personnes admises provisoirement, alors que près de 10 000 détenteurs d'un livret F vivent en Suisse depuis plus de sept ans. La transformation de l'admission provisoire en permis B est donc très importante pour l'intégration de ces personnes, particulièrement sur le plan professionnel. Cela contribue aussi à les rendre plus autonomes financièrement par le biais de leur intégration professionnelle.

Dans ces conditions, il faut chercher à favoriser l'intégration de ces personnes et non à rendre leurs conditions de vie plus difficiles. Instaurer un délai de sept ans au lieu de cinq ans, c'est prolonger un statut qui n'est pas enviable et qui bloque l'intégration. Il est faux ici de raisonner en termes d'attractivité, car personne ne vient en Suisse pour demander directement l'admission provisoire; c'est uniquement une mesure de substitution qui n'est accordée qu'à des conditions très strictes.

J'aimerais dire que l'ensemble de ces motifs peut aussi servir pour le regroupement familial après cinq ans. Je vous rappelle que cette réflexion est comparable pour la prolongation du délai de trois à cinq ans. Il y a à ce sujet une proposition de la minorité Heim à l'article 85 alinéa 7.

Par conséquent, je vous invite à soutenir ma proposition de minorité III, à penser aussi à bien soutenir la minorité Heim qui concerne le regroupement familial et à en rester au statu quo.